Guide de référence — mis à jour 2026

Représentant Fiscal en France

Le site d'information de référence dédié au représentant fiscal en France. Obligations légales, TVA, immobilier, e-commerce : tout ce que vous devez savoir si vous êtes non-résident ou entreprise étrangère.

Comprendre les obligations Trouver un représentant
289 A
Article du CGI régissant l'obligation
150 k€
Seuil de plus-value immobilière
83
Pages de guides et ressources
2026
Informations à jour

Tout comprendre sur le représentant fiscal

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Comprendre le représentant fiscal

Définition, rôle, obligations légales, coûts et démarches pour désigner un représentant fiscal en France.

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TVA & représentation fiscale

Entreprises hors UE, immatriculation TVA, déclarations, remboursements, guichet OSS et Brexit.

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Immobilier & non-résidents

Vente d'un bien en France, plus-values immobilières, seuil des 150 000 €, SCI étrangère et LMNP.

Guide immobilier

E-commerce & marketplaces

Amazon FBA, vendeurs marketplace, dropshipping, IOSS et stockage en France pour entreprises étrangères.

Guide e-commerce

Par pays d'origine

Guides spécifiques selon votre pays : Royaume-Uni, États-Unis, Suisse, Maroc, Émirats, Chine et plus.

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Obligations & sanctions

Risques en l'absence de représentant fiscal, sanctions, régularisation et alternatives légales.

Connaître les risques

Qui a besoin d'un représentant fiscal en France ?

Trois situations principales engagent l'obligation ou l'intérêt de recourir à un représentant fiscal accrédité.

Entreprises hors Union européenne Toute société établie hors de l'UE redevable de la TVA en France doit désigner un représentant fiscal accrédité (article 289 A du CGI). Cette obligation est stricte et s'applique dès la première opération taxable en France.
Particuliers non-résidents vendant un bien immobilier en France Si vous résidez hors de l'UE et que votre plus-value immobilière dépasse 150 000 €, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité. Sans ce représentant, le notaire ne peut pas procéder à la vente.
Vendeurs e-commerce et marketplaces (Amazon, Cdiscount…) Les vendeurs établis hors de l'UE qui stockent des marchandises en France ou réalisent des ventes imposables doivent s'immatriculer à la TVA française, souvent via un représentant fiscal.
Vérifier si vous êtes concerné

Représentants Fiscaux Accrédités — Sélection 2026

Notre liste de représentants fiscaux accrédités par la DGFiP, sélectionnés selon leur expertise et leur sérieux.

Recommandé 2026
1

Fiscal Partner

N°1 — Recommandé

Représentant fiscal accrédité DGFiP. Spécialiste TVA pour entreprises hors UE et ventes immobilières. Prise en charge complète des formalités et déclarations.

Spécialité : TVA · Immobilier · E-commerce

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2

Experts-TVA.com

Expert international

Cabinet accrédité depuis plus de 15 ans. Expertise reconnue pour les entreprises internationales, Amazon FBA et les non-résidents propriétaires en France.

Spécialité : TVA · Marketplaces · Non-résidents

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3

Fiscal Connexion

Solution digitale

Plateforme 100 % dématérialisée. Interface multilingue, suivi en ligne de vos déclarations TVA. Idéal pour le e-commerce et les vendeurs de marketplaces.

Spécialité : E-commerce · Marketplaces · Startup

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Voir la liste complète et les critères de sélection

Questions fréquentes sur le représentant fiscal

Un représentant fiscal est une personne ou société établie en France qui agit au nom d'une entité étrangère pour remplir ses obligations fiscales françaises (TVA, plus-values immobilières, etc.).
Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France sont en principe obligées de désigner un représentant fiscal accrédité (article 289 A du CGI). Les particuliers non-résidents vendant un bien immobilier au-delà de 150 000 € de plus-value peuvent également y être soumis.
Le coût varie selon la complexité des opérations et le prestataire choisi. Pour une représentation fiscale TVA, comptez généralement entre 100 et 500 € par mois. Pour une vente immobilière, les honoraires sont souvent forfaitaires.
Non. Depuis 2002, les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE ne sont pas obligées de désigner un représentant fiscal en France. Elles peuvent cependant en choisir un volontairement ou utiliser le guichet unique OSS.
Le représentant fiscal est solidairement responsable des dettes fiscales de l'entreprise qu'il représente. Le mandataire fiscal, lui, agit simplement comme intermédiaire sans engagement de sa responsabilité. La distinction est importante pour les entreprises hors UE liées à la France par une convention fiscale.
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