Quand peut-on éviter le représentant fiscal ?
La question de savoir si un représentant fiscal accrédité est réellement obligatoire ou si une alternative existe dépend de deux facteurs : le pays d'établissement de votre entreprise (ou votre pays de résidence) et la nature des opérations réalisées en France.
Le principe général posé par l'article 289 A du CGI est clair : seules les entreprises établies hors de l'Union européenne et dans des pays n'ayant pas signé de convention d'assistance mutuelle avec la France ont l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité. Pour les autres, des alternatives légales existent, mais elles ne couvrent pas toujours l'intégralité des situations.
Le guichet unique OSS/IOSS : portée et limites
Depuis juillet 2021, le guichet unique européen de TVA (OSS — One Stop Shop) et son pendant pour les importations (IOSS — Import One Stop Shop) offrent une simplification significative pour les e-commerçants. Mais leur portée est souvent surestimée :
- OSS Union : permet aux entreprises de l'UE de déclarer la TVA sur leurs ventes B2C intracommunautaires depuis un seul État membre. Ne couvre pas les ventes depuis des stocks localisés dans un État membre (qui restent soumises à la TVA locale).
- OSS hors-Union : réservé aux entreprises non établies dans l'UE pour leurs prestations de services B2C à des particuliers de l'UE. Ne couvre pas les ventes de biens.
- IOSS : permet de déclarer la TVA sur les importations de biens de valeur inférieure à 150 € envoyés directement au consommateur final de l'UE. Ne couvre pas les biens stockés dans l'UE avant la vente.
En pratique, si vous utilisez un entrepôt logistique en France (Amazon FBA, Cdiscount Fulfillment, 3PL indépendant), vous ne pouvez pas utiliser l'OSS ou l'IOSS à la place d'une immatriculation TVA locale et, si vous êtes hors UE, d'un représentant fiscal accrédité.
L'immatriculation directe pour les entreprises de l'UE
Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne peuvent, depuis la transposition de la directive 2006/112/CE, s'identifier à la TVA française directement auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), sans passer par un représentant fiscal accrédité.
Cette immatriculation directe leur permet de collecter et déclarer la TVA française en leur propre nom. Elle est adaptée aux entreprises qui :
- Stockent et vendent des biens en France depuis un entrepôt local.
- Réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables en France.
- Effectuent des prestations de services pour lesquelles la TVA française est due par le prestataire (B2C).
L'immatriculation directe implique cependant les mêmes obligations déclaratives qu'un contribuable français : dépôt des CA3 périodiques, reversement de la TVA dans les délais, archivage des pièces justificatives. Sans représentant fiscal, l'entreprise gère seule ces obligations, ce qui suppose une connaissance fine de la réglementation française.
Tableau comparatif des options selon votre situation
Ce tableau résume les options disponibles selon votre pays d'établissement et la nature de vos opérations en France :
| Situation | Représentant fiscal obligatoire ? | Alternative possible |
|---|---|---|
| Entreprise UE — ventes B2C en ligne | Non | OSS Union |
| Entreprise UE — stock en France | Non | Immatriculation directe |
| Entreprise hors UE — stock en France | Oui | Aucune |
| Entreprise hors UE — import < 150 € B2C | Non | IOSS |
| Particulier non-résident — plus-value < 150 k€ | Non (loi) | Représentant conseillé |
| Particulier non-résident — plus-value > 150 k€ | Oui | Aucune |
Si après analyse, votre situation nécessite un représentant fiscal accrédité, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités en France pour trouver le professionnel adapté à votre cas.