Le fondement légal : l'article 289 A du CGI
L'obligation de désigner un représentant fiscal en France repose sur l'article 289 A du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte impose à toute entreprise ou personne non établie en France — et qui y réalise des opérations soumises à la TVA ou des cessions immobilières — de désigner un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale française.
Ce représentant agit comme intermédiaire obligatoire entre le non-résident et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il est solidairement responsable du paiement de la TVA ou de l'impôt sur les plus-values dues. C'est la raison pour laquelle il doit être accrédité par l'administration : seuls les professionnels disposant d'une solide surface financière et d'une expérience reconnue obtiennent cet agrément.
Qui est concrètement concerné ?
L'obligation de représentant fiscal s'applique dans deux grands contextes :
Pour la TVA
Toute entreprise établie hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) qui réalise des opérations imposables à la TVA française doit désigner un représentant fiscal. Cela concerne notamment :
- Les sociétés américaines, chinoises, britanniques (post-Brexit), canadiennes, australiennes ou de toute autre origine hors UE/EEE qui vendent des biens ou services en France ;
- Les vendeurs e-commerce non établis en Europe qui stockent des marchandises en France (via Amazon FBA, un entrepôt 3PL, etc.) ;
- Les prestataires de services numériques facturant des clients français lorsque le régime du guichet unique (OSS) ne couvre pas l'intégralité de leurs opérations ;
- Les importateurs hors UE réalisant des acquisitions intracommunautaires en France.
Pour l'immobilier (plus-value)
Toute personne physique ou morale non-résidente fiscale en France qui cède un bien immobilier situé en France doit désigner un représentant fiscal accrédité, dès lors que :
- Le prix de cession est supérieur à 150 000 €, ou
- La plus-value nette imposable est positive.
Cette obligation s'applique même aux ressortissants de l'Union européenne pour les ventes immobilières. Elle est distincte de l'obligation TVA.
Le cas particulier de l'immobilier
Pour les cessions immobilières, l'obligation de représentant fiscal accrédité existe depuis les années 1990 et a été précisée à plusieurs reprises par la législation fiscale française. Le notaire en charge de la transaction ne peut pas finaliser l'acte de vente sans que le non-résident ait préalablement désigné son représentant accrédité.
Le rôle de ce représentant est précis : il calcule et déclare l'impôt sur la plus-value (19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total pour les résidents hors UE/EEE), collecte les fonds nécessaires auprès du notaire, et règle l'impôt directement à l'administration.
Exemptions et cas où ce n'est pas obligatoire
Il existe plusieurs situations dans lesquelles le représentant fiscal TVA n'est pas obligatoire :
- Entreprises établies dans l'UE ou l'EEE (hors Royaume-Uni depuis le Brexit) : elles peuvent s'immatriculer directement à la TVA en France sans passer par un représentant accrédité. Elles peuvent toutefois choisir d'en désigner un pour simplifier leurs démarches.
- Pays ayant signé une convention d'assistance mutuelle au recouvrement avec la France : certains pays tiers bénéficient d'un régime particulier qui peut dispenser leurs résidents de l'obligation de représentant fiscal. Il convient de vérifier la convention applicable au cas par cas.
- Régime du guichet unique OSS/IOSS : les vendeurs en ligne éligibles peuvent déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires via le guichet unique, sans représentant fiscal, sous certaines conditions (pas de stock en France, par exemple).
En revanche, même pour les entreprises européennes, l'obligation de représentant accrédité s'applique pour toute cession immobilière dépassant les seuils légaux.
Se mettre en conformité
Si vous êtes concerné par l'obligation de représentant fiscal, voici les étapes à suivre :
- Identifier le bon type de représentant : représentant accrédité TVA, représentant accrédité pour les cessions immobilières, ou les deux selon votre situation ;
- Choisir un professionnel accrédité DGFiP : seuls les professionnels agréés par l'administration fiscale française peuvent exercer cette fonction. Vérifiez l'accréditation avant toute signature ;
- Signer un mandat de représentation : ce document officiel formalise la relation et délimite les responsabilités de chacun ;
- Procéder à l'immatriculation TVA (si nécessaire) : votre représentant vous accompagnera dans les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).
Pour trouver un professionnel adapté à votre situation (TVA, immobilier, e-commerce, profil par pays…), consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP. Elle présente les prestataires selon leur spécialité et leur zone d'intervention.