Représentant fiscal pour e-commerce en France : tout ce que vous devez savoir

E-commerce et TVA française : le cadre légal

Le développement du commerce en ligne a profondément transformé les règles fiscales applicables aux vendeurs étrangers. En France, la règle est simple : toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des ventes ou stocke des marchandises sur le territoire français est assujettie à la TVA française et doit, à ce titre, désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Cette obligation, prévue par l'article 289 A du Code général des impôts, ne souffre d'aucune exception liée au volume d'activité ou à la taille de l'entreprise. Dès le premier colis stocké dans un entrepôt français, dès la première vente dont la TVA française est collectée, l'obligation de représentant fiscal s'applique. Les conséquences d'une non-conformité sont sévères : redressement fiscal, pénalités, voire suspension des activités de vente en France.

Quels vendeurs e-commerce sont obligés de désigner un représentant fiscal ?

L'obligation concerne toutes les entreprises établies hors de l'Union européenne qui exercent l'une des activités suivantes en France :

• Stockage de marchandises dans un entrepôt en France — y compris les entrepôts Amazon FBA (Fulfillment by Amazon), Cdiscount Fulfillment, les prestataires logistiques tiers (3PL) et tout autre entrepôt physique sur le territoire français
• Vente via une marketplace française — Amazon.fr, Cdiscount, Fnac, Rakuten, ManoMano, La Redoute et toute plateforme dont le lieu de livraison est la France
• Exploitation d'une boutique en ligne propre — Shopify, WooCommerce, PrestaShop — qui livre depuis la France ou y stocke ses produits
• Importation de biens en France suivie de leur livraison à des clients français (B2C ou B2B)
• Vente de services numériques (SaaS, applications, contenu en ligne) à des consommateurs français, sous certaines conditions

Sont particulièrement concernés les vendeurs chinois, américains, britanniques (depuis le Brexit), canadiens et australiens. Les vendeurs établis dans un pays de l'UE ne sont en revanche pas soumis à l'obligation de représentant fiscal TVA — ils peuvent s'immatriculer directement ou utiliser le guichet OSS.

Comment fonctionne la représentation fiscale pour les e-commerçants ?

La démarche commence par la signature d'un contrat de mandat avec un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. Ce professionnel — souvent un cabinet comptable ou juridique spécialisé — prend en charge l'ensemble des obligations fiscales françaises de l'entreprise étrangère : immatriculation TVA, dépôt des déclarations de chiffre d'affaires (formulaire CA3), paiement de la TVA nette et, le cas échéant, demande de remboursement des crédits de TVA.

Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA avec l'entreprise étrangère. C'est pourquoi il exige généralement une garantie bancaire ou un dépôt de garantie avant de prendre en charge le mandat. Le montant de cette garantie est calculé sur la base du volume de TVA estimé sur douze mois glissants.

En pratique, le vendeur e-commerce transmet chaque mois (ou chaque trimestre) les données de ses ventes françaises à son représentant fiscal, qui calcule la TVA à déclarer et effectue les paiements. Cette organisation exige une rigueur dans le suivi des flux : les marketplaces comme Amazon fournissent des rapports de transactions qui facilitent ce travail de reconstitution.

Les guides de cette section

Retrouvez ci-dessous tous les guides dédiés à la représentation fiscale pour les vendeurs e-commerce en France.

Questions fréquentes