Stock en France = obligation TVA automatique
C'est l'un des déclencheurs les plus méconnus des obligations TVA françaises pour les entreprises étrangères : le simple fait de détenir un stock de marchandises sur le territoire français suffit à créer une obligation TVA, indépendamment du fait que vous y ayez un bureau, des salariés ou un établissement stable.
En droit fiscal français, le stockage de biens en France constitue une "opération imposable" au sens de l'article 256 du Code général des impôts. Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, cela déclenche également l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP, conformément à l'article 289 A du CGI. Il n'existe aucun délai de tolérance ni seuil minimal.
Les scénarios courants de stockage en France
Le stockage en France prend de nombreuses formes. Voici les situations les plus fréquentes rencontrées par les e-commerçants et importateurs étrangers :
- Amazon FBA France — Amazon dispatche automatiquement votre stock dans ses entrepôts européens, y compris en France. Vous n'avez pas toujours le choix du pays de stockage, mais l'obligation TVA s'applique dès qu'un stock est en France.
- Prestataire logistique 3PL — Vous faites appel à un opérateur logistique français (Geodis, DHL Supply Chain, ID Logistics…) pour stocker vos biens et les expédier aux clients. Ce modèle crée une obligation TVA identique.
- Entrepôt propre — Vous louez ou possédez un entrepôt en France. Outre les obligations TVA, cela peut également créer un établissement stable au sens de l'IS.
- Stock en consignation — Vos biens sont stockés chez un distributeur ou revendeur français dans l'attente d'une vente. Ce régime de consignation est soumis à des règles TVA spécifiques depuis 2020 (article 17 bis de la directive TVA).
- Fulfillment center d'une marketplace — Cdiscount, Zalando, Leroy Merlin Marketplace… de nombreuses plateformes proposent des services de fulfillment avec stockage en France.
Démarches de mise en conformité
La conformité TVA doit idéalement être obtenue avant le premier mouvement de stock en France. Voici la procédure standard pour une entreprise hors UE :
Avant l'envoi du stock en France : désigner un représentant fiscal accrédité et lancer la demande d'immatriculation TVA. Le délai d'obtention du numéro TVA est de 4 à 8 semaines. Anticiper est indispensable pour éviter une période de non-conformité.
À l'immatriculation : fournir à votre représentant fiscal tous les documents requis (extrait du registre des sociétés, statuts, contrat de mandat). Une fois le numéro TVA obtenu, il est communiqué à vos prestataires logistiques et plateformes.
En régime courant : votre représentant fiscal dépose les déclarations CA3 et gère les flux TVA sur les achats, les ventes et les mouvements de stock intracommunautaires.
Points de vigilance spécifiques
Le stockage en France soulève plusieurs questions fiscales au-delà de la simple TVA :
- Acquisitions intracommunautaires — Si vos marchandises arrivent d'un autre pays de l'UE, elles sont soumises à la TVA française via le mécanisme d'acquisition intracommunautaire, à déclarer sur la CA3.
- Transferts de stocks entre États membres — Envoyer des biens depuis votre entrepôt français vers un autre pays de l'UE constitue une livraison intracommunautaire à déclarer.
- Risque d'établissement stable IS — Un stock important géré par du personnel ou via un contrat de logistique étendu peut, dans certains cas, être qualifié d'établissement stable pour l'impôt sur les sociétés. Ce point est distinct de la TVA et mérite une analyse spécifique.
Pour anticiper ces obligations avant votre premier envoi de stock en France, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités spécialisés en e-commerce et logistique.