Qu'est-ce qu'un représentant fiscal en France ?

Définition du représentant fiscal en France

Un représentant fiscal est un professionnel établi en France, accrédité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise ou d'un particulier non-résident ayant des obligations fiscales françaises. Il est le point de contact officiel entre le contribuable étranger et l'administration fiscale française.

Son rôle ne se limite pas à une simple formalité administrative. Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA et des autres impôts dus en France par son mandant. Concrètement, si l'entreprise étrangère ne s'acquitte pas de ses obligations, l'administration fiscale peut se retourner directement contre lui. Cette responsabilité étendue explique pourquoi tous les professionnels ne peuvent pas exercer cette fonction : une accréditation officielle de la DGFiP est obligatoire.

Qui est obligé de désigner un représentant fiscal ?

L'obligation de recourir à un représentant fiscal en France concerne deux grandes catégories de contribuables non-résidents. La première est celle des entreprises établies hors de l'Union européenne qui réalisent des opérations soumises à la TVA française : ventes de biens stockés en France, prestations de services localisées en France, importations suivies de livraisons internes, etc.

La seconde catégorie regroupe les particuliers non-résidents vendant un bien immobilier en France dont la plus-value brute dépasse 150 000 €. Dans ce cas, la loi impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour calculer et acquitter la retenue à la source sur la plus-value. En revanche, les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient d'une dispense de représentant fiscal TVA, grâce aux mécanismes d'assistance mutuelle entre États membres.

• Entreprise américaine, britannique, chinoise ou de tout autre pays hors UE vendant des produits en France
• Vendeur Amazon FBA dont les stocks sont entreposés dans un entrepôt français
• Particulier non-résident cédant un appartement à Paris avec une plus-value de plus de 150 000 €
• Société offshore possédant un immeuble de rapport en France

Comment fonctionne la représentation fiscale ?

La mise en place d'une représentation fiscale se déroule en plusieurs étapes. L'entreprise ou le particulier non-résident commence par signer un contrat de mandat avec un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. Ce mandat définit l'étendue de la mission, la durée, les honoraires et les responsabilités de chaque partie.

Le représentant dépose ensuite une demande d'immatriculation TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, généralement le SIE Entreprises étrangères de Paris. Une fois le numéro de TVA intracommunautaire obtenu, il prend en charge l'ensemble des obligations déclaratives : dépôt des déclarations de chiffre d'affaires (CA3 ou CA12), paiement de la TVA collectée, gestion des crédits de TVA et des remboursements, réponse aux demandes de l'administration.

Pour les opérations immobilières, le représentant fiscal intervient directement lors de l'acte notarié : il calcule la retenue à la source sur la plus-value, la déclare et la reverse à l'administration dans les délais légaux. Sans représentant accrédité, le notaire est légalement contraint de bloquer le produit de la vente jusqu'à régularisation.

Les guides de cette section

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des guides détaillés sur le représentant fiscal en France.

Questions fréquentes