Définition et mission principale
Le représentant fiscal est une personne physique ou morale établie en France, mandatée par un assujetti non-résident pour accomplir en son nom l'ensemble des obligations fiscales découlant de ses opérations imposables sur le territoire français. Son cadre légal est défini principalement par l'article 289 A du Code général des impôts (CGI) pour la TVA, et par l'article 244 bis A du CGI pour les plus-values immobilières.
Concrètement, il est l'interlocuteur unique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au nom de son mandant. Toute correspondance administrative, tout avis d'imposition, tout contrôle fiscal transite par lui. Il centralise les flux déclaratifs et s'assure que les échéances sont respectées, qu'il s'agisse des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, des demandes de remboursement de crédit de taxe, ou encore des déclarations rectificatives.
La responsabilité solidaire : pierre angulaire du dispositif
Ce qui distingue fondamentalement le représentant fiscal d'un simple mandataire comptable est sa responsabilité solidaire. En acceptant la mission, il s'engage personnellement à répondre des dettes fiscales de son mandant si celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations. L'administration fiscale peut se retourner directement contre le représentant pour recouvrer la TVA due, les pénalités et les intérêts de retard.
Cette responsabilité solidaire explique deux contraintes majeures :
- Le représentant fiscal doit être préalablement accrédité par la DGFiP — elle vérifie sa solvabilité et sa capacité à assumer cet engagement.
- Il exige généralement de son mandant une garantie bancaire ou un dépôt de fonds pour couvrir les risques liés aux sommes en jeu.
- Il peut refuser ou résilier le mandat s'il estime que le risque financier est trop élevé.
Cette solidarité s'applique à la TVA, aux taxes assimilées, et dans le cadre immobilier, aux prélèvements sur les plus-values. Elle ne couvre pas automatiquement l'intégralité de la situation fiscale du mandant en France (impôt sur les sociétés, taxe foncière…).
Les actes accomplis par le représentant fiscal
Dans le cadre de son mandat, le représentant fiscal accomplit une série d'actes précis dont la portée est définie contractuellement et encadrée par la loi :
- Déclarations de TVA : dépôt des formulaires CA3 aux fréquences requises (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).
- Paiement de la TVA : versement des sommes dues à la DGFiP à chaque échéance.
- Demandes de remboursement : constitution et envoi des dossiers de crédit TVA lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée.
- Correspondance administrative : réception et traitement des courriers de l'administration, réponse aux demandes de pièces complémentaires.
- Immatriculation TVA : en début de mission, démarches pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire français de son mandant auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
- Conservation des documents : archivage de la comptabilité et des pièces justificatives TVA pendant le délai légal (6 ans en France).
Ce qui ne relève pas de sa mission
Il est important de ne pas confondre le représentant fiscal avec d'autres professionnels. Plusieurs domaines échappent en principe à son périmètre de responsabilité :
- L'impôt sur les sociétés (IS) : sauf clause contractuelle expresse, le représentant fiscal ne gère pas la fiscalité directe de la société étrangère. Une mission spécifique ou un conseil fiscal distinct est nécessaire.
- Les déclarations douanières : les formalités à l'import/export relèvent d'un représentant en douane (commissionnaire agréé), non du représentant fiscal TVA.
- Le droit du travail et les charges sociales : s'il embauche du personnel en France, l'entreprise étrangère doit gérer ces obligations via une structure dédiée ou un employeur de référence.
- La gestion juridique : le représentant fiscal n'est pas un avocat ni un représentant légal au sens du droit des sociétés.
Pour identifier un professionnel dont le périmètre de mission correspond précisément à votre situation, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités par la DGFiP. Chaque professionnel y indique ses spécialités et types de clients.