Représentant fiscal TVA en France : obligations et démarches

Représentant fiscal TVA : de quoi parle-t-on ?

En matière de TVA, le représentant fiscal est le mandataire accrédité par la DGFiP qui prend en charge l'ensemble des obligations déclaratives d'une entreprise non-résidente auprès de l'administration fiscale française. Il n'est pas seulement un intermédiaire administratif : il est solidairement responsable du paiement de la TVA avec l'entreprise qu'il représente, ce qui confère à sa mission un caractère juridique lourd.

Cette obligation est ancrée dans l'article 289 A du Code général des impôts, qui impose sa désignation à toute entreprise établie hors de l'Union européenne dès lors qu'elle réalise des opérations imposables à la TVA sur le territoire français. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à des pénalités, à un blocage de ses activités en France et à la responsabilité personnelle de ses dirigeants.

Quelles entreprises sont obligées de désigner un représentant fiscal TVA ?

L'obligation s'applique à toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise l'une des opérations suivantes sur le territoire français :

• Vente de biens physiques à des clients français (particuliers ou entreprises)
• Stockage de marchandises dans un entrepôt situé en France (y compris les entrepôts Amazon FBA, Cdiscount, etc.)
• Prestations de services dont le lieu de taxation est la France (selon les règles de territorialité TVA)
• Importation de biens en France suivie de leur livraison sur le territoire national
• Opérations immobilières imposables à la TVA (vente d'immeubles neufs, etc.)

Sont concernées les sociétés américaines, britanniques (post-Brexit), chinoises, canadiennes, australiennes, ainsi que toute entité domiciliée dans un pays sans convention d'assistance fiscale avec la France. Les vendeurs sur Amazon FBA, Cdiscount, Fnac Marketplace ou tout autre marketplace avec stockage en France sont particulièrement touchés par cette obligation.

Immatriculation TVA et déclarations : comment ça se passe ?

La procédure commence par la signature d'un contrat de mandat avec un représentant fiscal accrédité. Celui-ci constitue le dossier d'immatriculation TVA et le dépose auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Entreprises étrangères, localisé à Paris. Le délai d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire français est généralement de deux à six semaines selon la complexité du dossier.

Une fois immatriculée, l'entreprise doit déclarer et payer la TVA collectée à la fréquence fixée par l'administration : mensuelle si le montant annuel de TVA exigible dépasse 4 000 €, trimestrielle en-dessous. C'est le représentant fiscal qui dépose les déclarations de chiffre d'affaires (formulaire CA3), calcule la TVA nette à payer (TVA collectée moins TVA déductible) et effectue les paiements.

En cas de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à TVA collectée), le représentant fiscal peut demander le remboursement à l'administration fiscale française, en respectant les délais et les seuils réglementaires. Cette procédure de remboursement peut être particulièrement avantageuse pour les entreprises qui importent massivement en France.

Les guides de cette section

Retrouvez ci-dessous tous les guides détaillés sur le représentant fiscal TVA en France.

Questions fréquentes