Le principe de territorialité de la TVA française
La TVA française s'applique aux opérations dont le lieu de taxation est situé en France, selon les règles fixées par le Code général des impôts (articles 256 à 259 D CGI) et la directive TVA 2006/112/CE. Ce n'est donc pas la nationalité ou le lieu d'établissement du vendeur qui détermine l'assujettissement, mais bien la nature et le lieu de l'opération réalisée.
Pour une entreprise étrangère, trois types d'opérations principales peuvent créer une obligation de TVA en France : les livraisons de biens, les acquisitions intracommunautaires et les importations, ainsi que certaines prestations de services. Comprendre ces règles est la première étape avant de déterminer si vous devez vous immatriculer et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal.
Livraisons de biens et stockage en France
Une livraison de biens est taxable en France lorsque les marchandises se trouvent sur le territoire français au moment où la vente est conclue et livrée. Plusieurs situations pratiques découlent de cette règle :
- Ventes locales depuis un stock français : si vous stockez des produits dans un entrepôt français — qu'il soit géré par vous-même, un prestataire logistique ou une marketplace comme Amazon FBA — les ventes depuis ce stock sont taxables en France.
- Acquisitions intracommunautaires : lorsqu'une entreprise d'un autre État membre de l'UE transfère ses propres marchandises en France, elle réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France.
- Importations : l'introduction de marchandises en provenance de pays tiers sur le territoire français est soumise à la TVA à l'importation, collectée par la douane ou, depuis 2026, autoliquidée via la déclaration de TVA (régime de l'article 1695 du CGI).
- Ventes à distance intracommunautaires : les ventes de biens à des particuliers français depuis un autre État membre de l'UE sont soumises à la TVA française au-delà du seuil de 10 000 € de ventes annuelles vers l'UE (régime OSS).
| Type d'opération | Lieu de taxation | Obligation représentant fiscal hors UE |
|---|---|---|
| Stock en France vendu localement | France | Oui |
| Importation avec récupération TVA | France | Oui |
| Ventes à distance B2C (hors UE) | France | Oui |
| Acquisition intracommunautaire (UE) | France | Non (UE) |
Prestations de services : règles B2B et B2C
Pour les prestations de services, les règles de localisation sont plus complexes. La directive TVA distingue deux régimes principaux :
Prestations B2B (entre assujettis) : la règle générale de l'article 44 de la directive TVA prévoit que le lieu d'imposition est celui où est établi le preneur du service. Si votre client professionnel est en France, c'est lui qui est redevable de la TVA par le mécanisme de l'autoliquidation. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de vous immatriculer en France pour ces seules prestations B2B.
Prestations B2C (vers des particuliers) : la règle générale place le lieu d'imposition chez le prestataire. Mais de nombreuses exceptions existent pour les services électroniques, les services liés à un immeuble situé en France, les événements culturels ou sportifs, etc. Ces prestations B2C localisées en France créent une obligation d'immatriculation TVA.
Quand ces opérations déclenchent-elles l'obligation de représentant fiscal ?
L'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité à toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des opérations taxables en France, dès lors qu'elle n'est pas couverte par une convention d'assistance au recouvrement conclue entre son pays et la France.
En pratique, les situations les plus fréquentes qui déclenchent cette obligation sont :
- Ventes de biens stockés en France à des clients français (particuliers ou professionnels)
- Importations de marchandises avec récupération de TVA déductible
- Prestations de services B2C localisées en France (services liés à un immeuble, services électroniques au-delà des seuils OSS, etc.)
- Toute opération imposable en France pour laquelle le mécanisme d'autoliquidation ne s'applique pas
Pour sécuriser votre situation, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP qui vous accompagneront dans l'identification de vos obligations et la mise en conformité.