L'obligation de facturation en France
En France, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux est tenue de délivrer une facture à ses clients professionnels (B2B). Cette obligation est fixée par l'article 289 du Code général des impôts. Pour les ventes B2C, la facture est obligatoire sur demande du client, mais son émission spontanée est exigée pour les montants significatifs.
Pour une entreprise étrangère représentée en France par un représentant fiscal accrédité, les règles de facturation françaises s'appliquent dans leur intégralité dès lors que les opérations sont localisées en France. Aucun régime de faveur ni dispense n'existe pour les non-résidents en matière de facturation.
Les mentions obligatoires sur les factures TVA françaises
L'article 289 du CGI liste les mentions obligatoires que doit comporter toute facture soumise aux règles françaises :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (sans rupture ni doublon)
- Identité du vendeur / prestataire : nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire français
- Identité du client : nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (pour les clients professionnels UE)
- Description des biens ou services : désignation précise, quantité, nature
- Date de livraison ou d'exécution de la prestation (si différente de la date de facturation)
- Prix unitaire hors taxe et, le cas échéant, rabais, remises, ristournes
- Taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
- Montant de TVA correspondant à chaque taux
- Montant total toutes taxes comprises (TTC)
Pour une entreprise non-résidente représentée par un représentant fiscal, les factures doivent en outre faire apparaître les coordonnées du représentant fiscal (nom, adresse) comme point de contact réglementaire en France. Certains services de l'administration française peuvent exiger ces informations lors des contrôles.
| Mention | Obligatoire B2B | Obligatoire B2C |
|---|---|---|
| Numéro de facture séquentiel | Oui | Oui |
| Numéro TVA du vendeur | Oui | Oui |
| Numéro TVA du client | Oui (si UE) | Non |
| Taux et montant de TVA | Oui | Oui |
| Coordonnées représentant fiscal | Recommandé | Recommandé |
Le rôle du représentant fiscal dans la facturation
Le représentant fiscal accrédité n'émet pas les factures à la place de l'entreprise étrangère. Son rôle en matière de facturation est avant tout consultatif et de contrôle :
- Il vérifie la conformité des modèles de factures avant utilisation
- Il s'assure que le numéro de TVA français est correctement renseigné
- Il collecte les données de facturation pour établir les déclarations de TVA périodiques
- Il gère les litiges et demandes de régularisation auprès de l'administration
- En cas de contrôle fiscal, il fournit les factures et justificatifs aux inspecteurs
Le représentant fiscal dispose d'un mandat légal pour représenter l'entreprise étrangère devant l'administration fiscale française. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA, ce qui l'incite fortement à s'assurer de la correcte facturation et déclaration de toutes les opérations taxables.
Cas particuliers : autoliquidation, exonération, régime de la marge
Certaines opérations nécessitent des mentions spécifiques sur les factures, en plus des mentions obligatoires standard :
- Autoliquidation (reverse charge) : pour les prestations B2B d'un prestataire étranger à un client assujetti français, la facture doit mentionner "Autoliquidation — TVA à acquitter par le preneur — article 196 de la directive 2006/112/CE" et ne doit pas faire apparaître de TVA.
- Exonérations TVA : la mention de la base légale de l'exonération est obligatoire (ex : "Exonération article 262 ter I du CGI" pour les livraisons intracommunautaires).
- Régime de la marge : pour les marchands de biens d'occasion, la mention "Régime particulier — Biens d'occasion — article 297 A du CGI" est exigée.
- Factures en devise étrangère : le montant de TVA doit être converti en euros selon le taux de change du jour de l'exigibilité.
Pour vous assurer de la conformité de votre facturation, consultez un représentant fiscal accrédité DGFiP qui examinera vos modèles de factures et vous guidera sur les mentions adaptées à votre situation.