Glossaire de la fiscalité des non-résidents en France

Ce glossaire rassemble les termes clés de la fiscalité française applicables aux non-résidents, expatriés et entreprises étrangères. Chaque définition est accompagnée de liens vers les pages approfondissant le sujet.

A

Accréditation (représentant fiscal)

Autorisation administrative délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) permettant à un professionnel d'exercer légalement la fonction de représentant fiscal en France. Sans accréditation, les actes du représentant n'ont aucune valeur juridique auprès de l'administration fiscale. En savoir plus sur l'accréditation.

Article 244 bis A du CGI

Article du Code Général des Impôts instituant l'imposition en France des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. Il prévoit notamment l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité lorsque le prix de cession dépasse 150 000 €. Plus-value immobilière non-résidents.

Article 289 A du CGI

Article du Code Général des Impôts obligeant les entreprises non établies dans un pays lié à la France par une convention d'assistance fiscale à désigner un représentant fiscal pour leurs obligations TVA françaises. C'est le fondement légal principal de la représentation fiscale TVA. Qui est obligé ?

Autoliquidation de la TVA

Mécanisme par lequel l'acheteur (assujetti à la TVA) est redevable de la TVA à la place du vendeur étranger, dans les transactions B2B. Ce mécanisme s'applique aux prestations de services intracommunautaires et à certaines livraisons de biens. Il peut dispenser le prestataire étranger de désigner un représentant fiscal pour ces opérations spécifiques. Opérations imposables TVA France.

C

CA3

Formulaire de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA en France. Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA française déposent ce formulaire par voie électronique, en principe par l'intermédiaire de leur représentant fiscal. Déclarations TVA non-résidents.

CGI (Code Général des Impôts)

Texte législatif regroupant l'ensemble des règles fiscales françaises : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement... Les principales dispositions concernant les non-résidents figurent aux articles 4 A, 164 A, 209, 244 bis, 244 bis A, 289 A et 290 quinquies.

Convention fiscale bilatérale

Accord international conclu entre deux États pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale. Ces conventions définissent les règles de répartition du droit d'imposer entre les deux pays et peuvent modifier les obligations de représentation fiscale (notamment en matière TVA). La France a signé plus de 130 conventions. Pays liés par convention d'assistance.

Convention d'assistance au recouvrement

Convention spécifique permettant à l'administration fiscale française de recouvrer ses créances fiscales sur le territoire d'un État partenaire. Lorsqu'une telle convention existe, l'entreprise étrangère n'est pas obligée de désigner un représentant fiscal TVA. Les États membres de l'UE et de l'EEE sont tous couverts.

CSG / CRDS

Contribution Sociale Généralisée et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Ces prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus immobiliers français des non-résidents. Depuis un arrêt de la CJUE (2015, affaire de Ruyter), les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État européen peuvent bénéficier d'une exonération. Prélèvements sociaux non-résidents.

D

DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

Administration française chargée du recouvrement des impôts et de la gestion de la fiscalité. C'est elle qui délivre les accréditations aux représentants fiscaux, contrôle les déclarations, conduit les vérifications fiscales et émet les avis d'imposition.

Double imposition

Situation dans laquelle un même revenu ou une même plus-value est imposé deux fois dans deux pays différents. Les conventions fiscales bilatérales ont précisément pour objet d'éliminer ou de réduire cette double imposition, en attribuant le droit d'imposer à l'un des deux États ou en prévoyant un crédit d'impôt dans le pays de résidence.

E

Établissement stable

Installation fixe d'affaires (bureau, usine, chantier de plus de 12 mois...) par laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité en France. La présence d'un établissement stable déclenche l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés français sur les bénéfices qui lui sont attribuables. Établissement stable vs représentant fiscal.

Exonération de plus-value

Mécanisme légal permettant à un non-résident d'être exonéré totalement ou partiellement de l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée en France. Les principaux cas d'exonération : résidence principale, durée de détention supérieure à 22 ans (IR) ou 30 ans (prélèvements sociaux), première cession de non-résident dans certaines conditions. Exonérations plus-value non-résidents.

F

Formulaire 2048-IMM

Déclaration de plus-value immobilière pour les non-résidents, déposée lors de la vente d'un bien immobilier en France. Ce formulaire est en principe établi par le représentant fiscal accrédité et remis au notaire chargé de la vente, qui procède à la retenue à la source sur le prix de cession.

Formulaire 2746

Déclaration annuelle permettant aux entités étrangères détenant des biens immobiliers en France d'être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Elle doit révéler l'identité des actionnaires ou associés détenant plus de 1 % du capital.

G

Garantie bancaire (représentant fiscal)

Caution financière exigée du représentant fiscal TVA pour couvrir les éventuelles dettes fiscales de son mandant envers le Trésor public. Cette garantie justifie en partie la responsabilité solidaire du représentant et est l'un des critères d'obtention de l'accréditation DGFiP. Garantie bancaire représentant fiscal TVA.

Guichet unique OSS / IOSS

Dispositif européen permettant aux entreprises de s'immatriculer à la TVA dans un seul État membre pour déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres (ventes B2C de biens ou services). L'OSS (One Stop Shop) couvre les ventes intracommunautaires ; l'IOSS (Import One Stop Shop) couvre les importations de biens de moins de 150 €. Ce mécanisme peut dispenser de l'obligation de représentant fiscal dans certains cas. Guichet unique et représentant fiscal.

I

IOSS (Import One Stop Shop)

Régime TVA européen simplifié pour les vendeurs de biens importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 € destinés à des consommateurs UE. Un intermédiaire fiscal peut être requis pour les vendeurs établis hors UE utilisant l'IOSS. IOSS et intermédiaire fiscal.

Impôt sur le revenu (IR) des non-résidents

Les non-résidents sont imposables en France sur leurs revenus de source française (revenus fonciers, salaires d'activité exercée en France, plus-values immobilières...). Le taux minimum d'imposition est de 20 % sur les premiers 29 120 € (2024) et 30 % au-delà, sauf application d'un taux moyen plus favorable. IR non-résidents en France.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt frappant les bénéfices réalisés en France par les sociétés. Pour les entreprises étrangères, il s'applique uniquement aux bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une exploitation habituelle en France. Taux normal : 25 % depuis 2022. IS et entreprises étrangères.

L

LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Régime fiscal applicable aux non-résidents qui louent un bien meublé en France sans que cette activité soit leur activité principale. Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), non dans les revenus fonciers. LMNP et représentant fiscal.

M

Mandataire fiscal

Professionnel habilité à représenter un contribuable auprès de l'administration fiscale, sans nécessairement disposer de l'accréditation DGFiP spécifique au représentant fiscal. Le mandataire fiscal agit au nom du contribuable mais n'engage pas sa responsabilité solidaire comme le représentant accrédité. Représentant fiscal vs mandataire fiscal.

Mandat de représentation fiscale

Acte par lequel un non-résident ou une entreprise étrangère désigne un représentant fiscal accrédité pour agir en son nom auprès de l'administration fiscale française. Ce mandat définit le périmètre de la mission, les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Désignation et mandat.

MRE (Marocains Résidant à l'Étranger)

Désignation utilisée pour les ressortissants marocains résidant hors du Maroc, notamment en France. Les MRE ayant des biens immobiliers en France sont soumis aux obligations fiscales françaises en tant que non-résidents, y compris l'obligation de représentant fiscal selon les conditions habituelles. Représentant fiscal France-Maroc.

N

Non-résident fiscal

Personne physique ou morale dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France. Un particulier est non-résident fiscal français s'il ne remplit aucun des critères de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal hors France, activité professionnelle principale hors France, centre des intérêts économiques hors France. Obligations fiscales non-résidents.

Numéro de TVA intracommunautaire

Identifiant fiscal attribué à toute entreprise immatriculée à la TVA dans un État membre de l'Union européenne. Pour les entreprises étrangères immatriculées en France, ce numéro commence par "FR" suivi d'un clé de contrôle et du SIREN. Il est nécessaire pour émettre des factures TVA françaises. Immatriculation TVA France.

O

OSS (One Stop Shop)

Guichet unique TVA européen permettant aux entreprises vendant des biens ou services B2C dans plusieurs États membres de centraliser leurs déclarations TVA dans un seul pays. Obligatoire depuis le 1er juillet 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires dépassant 10 000 € par an. OSS et représentant fiscal.

P

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (majoré des frais et travaux). Pour les non-résidents hors UE/EEE, le taux d'imposition est de 33,1/3 % (ou taux conventionnel plus favorable), auquel s'ajoutent en principe les prélèvements sociaux de 17,2 %. Plus-value non-résidents.

Prescription fiscale

Délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus procéder à un redressement. Le délai de droit commun est de 3 ans en matière d'IS et de TVA, et de 6 ans en cas de manquements graves. En présence d'avoirs non déclarés à l'étranger, ce délai peut être porté à 10 ans. Prescription fiscale non-résidents.

Prélèvements sociaux

Ensemble de contributions prélevées sur certains revenus du patrimoine et de placement (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % = total 17,2 %). Ils s'appliquent aux revenus immobiliers français des non-résidents, sous réserve d'exonération liée à l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen. Prélèvements sociaux immobilier.

R

Représentant fiscal accrédité

Professionnel ayant obtenu l'accréditation de la DGFiP pour représenter des non-résidents ou des entreprises étrangères auprès de l'administration fiscale française. Il est solidairement responsable avec son mandant du paiement des impôts et taxes dus en France. Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?

Responsabilité solidaire

Engagement par lequel le représentant fiscal se porte garant du paiement des obligations fiscales de son mandant envers le Trésor public français. En cas de défaillance du mandant, l'administration peut directement réclamer le paiement au représentant. C'est cette responsabilité qui justifie la garantie bancaire et l'accréditation obligatoire. Rôle et responsabilités.

Retenue à la source (immobilier)

Mécanisme de prélèvement obligatoire effectué par le notaire au moment de la signature de l'acte de vente. Le notaire retient le montant de l'impôt sur la plus-value estimée et le reverse directement à l'administration fiscale, pour le compte du vendeur non-résident. Le représentant fiscal accrédité est nécessaire pour certifier ce calcul auprès du notaire. Le notaire et le représentant fiscal.

Revenus fonciers

Revenus tirés de la location nue (non meublée) d'immeubles situés en France. Pour les non-résidents, ils sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers, au taux minimum de 20 % ou au taux moyen si plus favorable. La désignation d'un représentant fiscal n'est pas systématiquement obligatoire pour les revenus fonciers seuls. Revenus locatifs non-résidents.

S

SCI (Société Civile Immobilière)

Forme juridique française permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Une SCI étrangère ou détenue par des non-résidents peut être soumise à des obligations fiscales spécifiques en France, notamment la taxe de 3 % et des règles particulières d'imposition. SCI étrangère et représentant fiscal.

Seuil de 150 000 €

Montant au-delà duquel la désignation d'un représentant fiscal accrédité devient obligatoire pour un non-résident (hors UE/EEE avec convention d'assistance) vendant un bien immobilier en France. En dessous de ce seuil, le notaire peut procéder sans représentant accrédité. Seuil de 150 000 €.

SIE (Service des Impôts des Entreprises)

Service de la DGFiP compétent pour les entreprises (immatriculation TVA, dépôt des déclarations, contrôle fiscal des sociétés). Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France sont rattachées au SIE compétent selon leur activité, souvent la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) pour les structures étrangères.

T

Taxe de 3 % sur les immeubles

Taxe annuelle due par les entités juridiques (sociétés, trusts, fondations) détenant directement ou indirectement des immeubles en France, calculée sur la valeur vénale des biens au 1er janvier. Elle peut être évitée en déposant chaque année la déclaration 2746 révélant l'identité des actionnaires. Holding étrangère en France.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation, perçu sur la plupart des livraisons de biens et prestations de services réalisées en France. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits à 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon la nature des biens ou services. Les entreprises étrangères réalisant des opérations taxables en France peuvent être tenues de s'immatriculer à la TVA française. Représentant fiscal TVA France.

TVA immobilière

TVA applicable aux opérations immobilières spécifiques : ventes d'immeubles neufs (moins de 5 ans), activités de marchand de biens, opérations de promotion immobilière. Un non-résident réalisant ce type d'opération peut être tenu de désigner un représentant fiscal TVA accrédité. TVA immobilière et représentant fiscal.