Les MRE et leurs biens en France
La communauté marocaine résidant à l'étranger — les Marocains Résidant à l'Étranger (MRE) — constitue l'une des diasporas les plus importantes dans le monde, avec une présence historiquement forte en France. Inversement, de nombreux Français ont établi leur résidence au Maroc pour des raisons professionnelles ou de retraite.
Dans les deux cas, le dénominateur commun est fréquent : un bien immobilier situé en France, détenu à titre de résidence secondaire, d'investissement locatif ou d'héritage familial. La détention de ce bien déclenche des obligations fiscales françaises spécifiques, même lorsque le propriétaire n'est plus résident fiscal en France.
Plus-value immobilière : quand le représentant est obligatoire
L'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité est déclenchée par l'article 244 bis A du Code général des impôts lorsque deux conditions sont réunies :
- Le vendeur est un non-résident fiscal français
- La plus-value nette réalisée (après abattements) dépasse 150 000 €
Le représentant fiscal accrédité par la DGFiP est solidairement responsable du paiement de l'impôt. Il dépose la déclaration 2048-IMM et s'assure que l'impôt est versé au Trésor avant ou lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Ce dernier ne peut pas libérer les fonds en l'absence de l'attestation du représentant.
Revenus locatifs et déclaration annuelle
Si vous percevez des loyers de votre bien français depuis le Maroc, ces revenus sont imposables en France sur la base des articles 164 A et suivants du CGI. Ils sont à déclarer annuellement en France, quel que soit votre lieu de résidence.
Le régime d'imposition dépend du montant annuel des recettes :
- Micro-foncier (revenus bruts ≤ 15 000 €/an) : abattement forfaitaire de 30 %, le revenu net est taxé au taux minimum de 20 % pour les non-résidents
- Régime réel : déduction des charges effectives (intérêts d'emprunt, travaux, charges de copropriété). Recommandé dès que les charges dépassent 30 % des loyers
La convention fiscale franco-marocaine de 1970 prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se trouve le bien. Les revenus d'un bien situé en France sont donc imposés en France, quand bien même le propriétaire réside au Maroc.
Entreprises marocaines et TVA française
Une société de droit marocain qui réalise des opérations taxables en France — importation et revente de marchandises, prestations de services, e-commerce — est redevable de la TVA française. Le Maroc n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun dispositif d'entraide administrative ne dispense la société de désigner un représentant fiscal accrédité.
Les obligations sont les suivantes :
- Immatriculation à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux (DRESG)
- Désignation d'un représentant fiscal accrédité par la DGFiP, qui assume une responsabilité solidaire
- Dépôt des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon le régime
- Tenue d'une comptabilité conforme aux normes françaises pour les opérations françaises
Convention fiscale franco-marocaine
La convention entre la France et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions a été signée en 1970 et révisée depuis. Elle couvre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais ne dispense pas des obligations déclaratives en France ni de l'obligation de représentant fiscal accrédité pour les ventes immobilières.
Les points clés de cette convention pour les propriétaires immobiliers :
- Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État de situation du bien (France)
- Les plus-values immobilières sur biens situés en France sont imposables en France
- Le crédit d'impôt marocain est accordé au Maroc pour éviter la double imposition, sous réserve que la personne soit également imposable au Maroc sur ces revenus
Pour trouver un représentant fiscal expérimenté dans les dossiers franco-marocains, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.