Votre statut fiscal une fois expatrié
Dès lors que vous transférez votre domicile fiscal à l'étranger, vous perdez la qualité de résident fiscal français. Concrètement, cela signifie que vous n'êtes plus imposé en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, mais uniquement sur vos revenus de source française. Ce basculement de statut est encadré par l'article 4 A du Code général des impôts (CGI).
Pour être considéré comme non-résident fiscal français, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes : avoir votre foyer ou lieu de séjour principal à l'étranger, y exercer votre activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de vos intérêts économiques. La convention fiscale éventuellement conclue entre la France et votre pays de résidence peut affiner ces critères et prévoir des règles de départage.
Quels revenus restent imposables en France ?
En tant qu'expatrié, vos obligations déclaratives françaises subsistent pour les catégories de revenus suivantes :
- Revenus fonciers : loyers perçus d'un bien immobilier situé en France, imposés au taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 519 € de revenus nets en 2026).
- Plus-values immobilières : lors de la vente d'un bien en France, soumises à l'impôt sur le revenu (19 %) et, sous conditions, aux prélèvements sociaux (17,2 %).
- Dividendes de sociétés françaises : soumis à une retenue à la source dont le taux varie selon les conventions fiscales bilatérales.
- Revenus d'activité exercée en France : salaires ou revenus non commerciaux liés à une activité physiquement réalisée sur le territoire français.
- Pensions versées par un organisme français : imposables en France sous réserve des conventions internationales.
| Type de revenu | Taux d'imposition minimal | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Revenus fonciers | 20 % | 17,2 % (sous conditions) |
| Plus-value immobilière | 19 % | 17,2 % (sous conditions) |
| Dividendes | 12,8 % (ou taux conventionnel) | Non applicables |
Immobilier en France : obligations et représentant fiscal
La détention d'un bien immobilier en France est la principale source d'obligations fiscales persistantes pour les expatriés. Si vous mettez votre bien en location, vous devez déclarer les revenus fonciers en France via le formulaire 2044 NR. Si vous le vendez, un représentant fiscal accrédité peut être exigé.
La règle est précise : dès lors que la plus-value nette réalisée lors de la cession est supérieure à 150 000 €, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DGFiP. Ce professionnel est garant solidaire du paiement de l'impôt sur la plus-value. En deçà de ce seuil, l'obligation ne s'applique pas formellement, mais beaucoup de notaires l'exigent malgré tout pour sécuriser la transaction.
Démarches pratiques depuis l'étranger
Gérer ses obligations fiscales françaises depuis l'étranger suppose une bonne organisation. Voici les étapes clés :
- Informer le fisc de votre départ : signalez votre changement de domicile fiscal au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre ancienne résidence. Joignez une preuve de résidence dans le nouveau pays.
- Identifier votre service gestionnaire : une fois non-résident, vos dossiers sont pris en charge par la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux (DRESG) ou le SIP Non-Résidents, accessible via impots.gouv.fr.
- Déclarer vos revenus français chaque année : la déclaration doit être effectuée en ligne. La date limite est généralement mi-mai pour les non-résidents.
- Mandater un représentant fiscal accrédité si vous envisagez de vendre un bien immobilier dont la plus-value dépasse 150 000 €.
- Consulter la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence pour éviter la double imposition.
Pour sécuriser vos démarches, en particulier lors d'une vente immobilière, faites appel à un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. Notre liste vous permet d'identifier les professionnels spécialisés dans l'accompagnement des expatriés français.