Quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Le droit français impose à toute entreprise non établie en France qui réalise des opérations soumises à la TVA française de s'identifier fiscalement et, selon son pays d'origine, de désigner un représentant fiscal accrédité. L'article 289 A du CGI fixe le cadre légal.
La règle est binaire : si votre entreprise est établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle au recouvrement, vous pouvez vous identifier directement sans passer par un représentant. Dans tous les autres cas — États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, Chine, Australie, Émirats arabes unis, Canada, etc. — la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire.
Obligations TVA d'une entreprise étrangère en France
Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit :
- S'immatriculer à la TVA française auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).
- Collecter la TVA française au taux applicable (20 % pour le taux normal, 10 % et 5,5 % pour les taux réduits).
- Déposer des déclarations de TVA périodiques (CA3 mensuelle ou trimestrielle selon le volume de chiffre d'affaires).
- Reverser la TVA collectée à la DGFiP dans les délais légaux.
- Conserver et transmettre les justificatifs comptables en cas de contrôle.
Si votre entreprise réalise des livraisons de biens stockés en France (via un entrepôt, un opérateur logistique, ou une plateforme comme Amazon FBA), elle est considérée comme réalisant des ventes sur le territoire national, même si son siège est à l'étranger. La TVA française est alors exigible dès le premier euro.
| Pays d'établissement | Représentant fiscal obligatoire ? | Simplification possible |
|---|---|---|
| Union européenne (27 États) | Non | Immatriculation directe |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | Oui | Aucune |
| États-Unis, Chine, Australie… | Oui | Aucune |
| Canada, Suisse (convention signée) | Non (TVA) | Immatriculation directe |
Établissement stable vs représentant fiscal
Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles recouvrent des réalités juridiques très différentes. L'établissement stable au sens de l'impôt sur les sociétés (IS) désigne une présence permanente en France : bureau, usine, chantier de plus de 12 mois, agent dépendant… Lorsqu'un établissement stable est reconnu, la société étrangère est redevable de l'IS en France sur les bénéfices qui lui sont rattachables.
Le représentant fiscal accrédité, lui, agit uniquement dans le champ de la TVA. Sa désignation ne crée pas d'établissement stable. Une même entreprise peut donc avoir un représentant fiscal TVA en France (pour ses ventes) sans pour autant être assujettie à l'IS français — tant qu'elle ne dispose pas de présence physique suffisante pour constituer un établissement stable.
Comment procéder : étapes d'immatriculation
Pour qu'une entreprise étrangère hors UE soit correctement immatriculée à la TVA en France, voici les étapes à suivre :
- Étape 1 — Choisir un représentant fiscal accrédité : comparez les professionnels selon leur spécialité et la nature de vos opérations (e-commerce, immobilier, prestations de services…).
- Étape 2 — Mandater le représentant : signez un mandat de représentation et versez la garantie bancaire demandée (généralement proportionnelle au montant de TVA estimé).
- Étape 3 — Constituer le dossier d'immatriculation : extrait Kbis ou document équivalent traduit et apostillé, statuts de la société, preuve des opérations taxables en France, copie du mandat de représentation.
- Étape 4 — Déposer le dossier au SIEE : le Service des Impôts des Entreprises Étrangères traite la demande et délivre le numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 11 chiffres).
- Étape 5 — Démarrer les déclarations : votre représentant fiscal déposera les déclarations CA3 et reversera la TVA à votre place.
La solution la plus sûre est de confier votre représentation fiscale à un professionnel accrédité. Consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités en France pour trouver le prestataire adapté à votre situation.