Le principe de l'exemption par convention fiscale
L'article 289 A du Code général des impôts impose à toute entreprise établie hors de l'Union européenne et réalisant des opérations taxables à la TVA en France de désigner un représentant fiscal accrédité. Ce représentant est solidairement responsable du paiement de la TVA auprès de l'administration française.
Cependant, le même article prévoit une exemption pour les entreprises établies dans un pays qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement en matière fiscale. La logique est simple : si la France peut recouvrer ses créances fiscales directement dans le pays du débiteur grâce à un mécanisme d'entraide, la garantie fournie par un représentant fiscal local devient moins indispensable.
Pays UE, EEE et hors UE : trois régimes différents
L'obligation de représentant fiscal TVA au sens de l'article 289 A s'applique différemment selon la localisation de l'entreprise étrangère :
- Union européenne (27 États membres) : aucune obligation de représentant fiscal TVA. Les entreprises UE s'immatriculent directement auprès du SIEE. Les obligations déclaratives restent identiques.
- Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) : même régime que l'UE, pas de représentant fiscal obligatoire.
- Pays tiers avec convention d'assistance au recouvrement : exemption possible sous conditions — vérifier l'étendue de la convention.
- Pays tiers sans convention suffisante : représentant fiscal accrédité obligatoire pour toute opération taxable en France.
Pays hors UE disposant d'une convention pertinente
Certains pays hors UE ont conclu avec la France des conventions bilatérales incluant des mécanismes d'assistance au recouvrement suffisants pour être pris en compte au regard de l'article 289 A du CGI. Parmi les exemples les plus fréquents en pratique :
- Royaume-Uni (post-Brexit) : le Royaume-Uni a quitté l'UE le 1er janvier 2021 ; depuis cette date, les entreprises britanniques sont soumises à l'obligation de représentant fiscal, bien qu'une convention de double imposition existe par ailleurs.
- Suisse : dispose d'une convention avec la France. En matière de TVA, l'exemption peut s'appliquer dans certains cas, mais la situation doit être analysée au cas par cas.
- Canada, Norvège, Islande, Liechtenstein : peuvent bénéficier de dispositions spécifiques selon les textes en vigueur.
La liste officielle des pays couverts et les conditions exactes d'application figurent dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), notamment dans la documentation relative à la TVA et aux obligations des assujettis non établis.
Les limites de l'exemption : quand le représentant fiscal reste utile
Même lorsque la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire légalement, faire appel à un professionnel accrédité reste souvent recommandé. Les raisons pratiques sont nombreuses :
- La gestion des déclarations TVA en français, dans un système déclaratif différent de celui du pays d'origine
- La récupération de crédits de TVA qui nécessite des échanges avec l'administration française
- La gestion des contrôles fiscaux et des demandes de pièces justificatives
- Pour les opérations immobilières, l'obligation de représentant accrédité subsiste pour la retenue sur plus-value (article 244 bis A CGI) dès 150 000 € de cession, indépendamment de l'exemption TVA
En cas de doute sur votre situation, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP pour obtenir un avis personnalisé de professionnels spécialisés en fiscalité internationale.