L'impact du Brexit sur les obligations TVA en France
Avant le 31 décembre 2020, les entreprises britanniques bénéficiaient du régime UE : elles pouvaient s'immatriculer directement à la TVA française sans intermédiaire obligatoire. Depuis le 1er janvier 2021, date de la sortie effective du Royaume-Uni du marché unique européen, cette facilité n'existe plus.
Les sociétés britanniques sont désormais traitées comme n'importe quelle entreprise établie hors de l'Union européenne. L'article 289 A du Code général des impôts s'applique pleinement : toute opération taxable en France réalisée par une entité britannique nécessite la désignation d'un représentant fiscal accrédité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce changement concerne aussi bien les UK Ltd, LLP, PLC que les travailleurs indépendants britanniques réalisant des prestations taxables en France, dès lors qu'ils ne disposent pas d'un établissement stable sur le territoire français.
Quelles entreprises britanniques sont concernées ?
L'obligation de représentant fiscal s'applique à toute entreprise britannique sans établissement stable en France qui réalise au moins une des opérations suivantes :
- Vente de biens situés en France : stock dans un entrepôt français (y compris Amazon FBA UK utilisant des entrepôts FR), vente à partir d'une foire ou d'un salon en France.
- Importation de marchandises depuis le Royaume-Uni ou un pays tiers vers la France, suivie d'une revente locale.
- Prestations de services taxables en France : travaux sur immeubles, certaines prestations culturelles, événementielles.
- Livraisons de biens neufs à des particuliers français (ventes à distance au-dessus du seuil OSS, non accessible aux hors-UE).
- Acquisitions intracommunautaires : une entreprise britannique qui achète des biens dans un pays de l'UE pour les acheminer en France est concernée.
Démarches de mise en conformité post-Brexit
Si votre entreprise britannique réalise des opérations taxables en France et ne dispose pas encore d'un représentant fiscal accrédité, voici la marche à suivre :
- Identifier les opérations taxables : faites le recensement des flux de marchandises et de services réalisés en France depuis le 1er janvier 2021.
- Désigner un représentant fiscal accrédité DGFiP : signez un mandat de représentation avec un professionnel agréé. Notre liste des représentants accrédités recense les cabinets spécialisés dans les entreprises anglo-saxonnes.
- Régulariser les déclarations en retard : si des opérations taxables ont eu lieu sans déclaration depuis janvier 2021, une régularisation spontanée réduit les pénalités applicables.
- Obtenir ou mettre à jour le numéro de TVA FR : le représentant fiscal dépose ou modifie le dossier auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Etrangères) à Noisy-le-Grand.
Cas particuliers et situations atypiques
Plusieurs situations méritent une attention particulière pour les entreprises et particuliers en lien avec le Royaume-Uni.
- Expatriés français au Royaume-Uni propriétaires en France : ils ne sont pas concernés par l'obligation de représentant fiscal TVA, mais peuvent être soumis au représentant fiscal accrédité pour les plus-values immobilières si le prix de cession dépasse 150 000 €.
- Amazon FBA depuis le Royaume-Uni : un vendeur utilisant des entrepôts Amazon en France depuis le Royaume-Uni a une obligation de représentant fiscal TVA. La confusion avec le régime OSS (guichet unique) est fréquente — l'OSS n'est pas accessible aux entreprises hors UE sans établissement dans l'UE.
- Groupes avec filiale française : si la filiale française est une entité distincte immatriculée en France, elle gère sa propre TVA. Mais les flux intragroupes entre la maison mère britannique et la filiale française peuvent créer des obligations supplémentaires.
Pour trouver un représentant fiscal accrédité expérimenté avec les entreprises britanniques, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP. Plusieurs cabinets y sont spécialisés dans les clients anglo-saxons et anglophones.