Représentant fiscal — Royaume-Uni

Représentant fiscal en France pour les résidents et entreprises du Royaume-Uni

Depuis le Brexit, les entreprises et résidents britanniques ayant des obligations fiscales en France sont soumis aux mêmes règles que les pays tiers. Ce guide vous explique ce qui a changé et ce que vous devez faire.

L'impact du Brexit sur vos obligations fiscales en France

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté le marché unique européen. Sur le plan fiscal, les conséquences ont été immédiates : le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l'Union européenne, au même titre que les États-Unis, la Chine ou le Canada. Cette qualification a bouleversé les obligations des entreprises et résidents britanniques ayant des activités ou des biens en France.

Avant le Brexit, une entreprise britannique n'avait pas à désigner de représentant fiscal accrédité pour s'immatriculer à la TVA en France : elle pouvait s'adresser directement au Service des Impôts des Entreprises Étrangères. Depuis le 1er janvier 2026, cette voie lui est fermée. L'obligation de représentation fiscale prévue par l'article 289 A du CGI s'applique désormais pleinement.

Convention fiscale Franco-Britannique toujours en vigueur La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni (pour éviter la double imposition sur les revenus) n'a pas été remise en cause par le Brexit. Elle continue de s'appliquer pour les impôts sur les revenus et les successions. En revanche, elle ne couvre pas la TVA.

Entreprises britanniques : nouvelles obligations TVA en France

Toute société britannique (Ltd, LLP, PLC…) réalisant des opérations taxables à la TVA en France doit désormais :

  • Désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP avant toute opération taxable
  • S'immatriculer à la TVA en France via ce représentant
  • Déposer des déclarations de TVA périodiques (CA3)
  • Constituer ou faire constituer une garantie bancaire si l'administration l'exige

Les secteurs les plus concernés sont le e-commerce (vente de biens stockés ou expédiés vers la France), les prestations de services BtoC, la construction et les travaux immobiliers, et la distribution de contenus numériques aux particuliers français.

Type d'activité UK en FranceObligation principaleReprésentant fiscal requis ?
E-commerce (biens stockés en France)TVA sur ventes + TVA importOui — obligatoire
Prestations B2B à des entreprises françaisesAutoliquidation par le clientNon (en principe)
Prestations B2C à des particuliers françaisTVA française à collecterOui — obligatoire
Travaux immobiliers en FranceTVA sur travauxOui — obligatoire

Résidents britanniques : immobilier et revenus locatifs en France

Pour les particuliers britanniques résidant au Royaume-Uni et propriétaires d'un bien immobilier en France, les règles sont différentes mais tout aussi importantes. Contrairement aux obligations TVA des entreprises, l'obligation de représentant fiscal pour les particuliers est liée au montant de la plus-value immobilière réalisée lors d'une vente.

Concrètement, si la plus-value nette imposable sur la vente de votre bien immobilier en France dépasse 150 000 €, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité. Ce représentant calcule l'impôt dû, le déclare et le verse à l'administration. Pour un résident britannique affilié à la sécurité sociale du Royaume-Uni, l'imposition de la plus-value comprend 19 % d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoute uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5 % : en effet, en vertu des accords de retrait UE-Royaume-Uni, les résidents britanniques restent exonérés de CSG et de CRDS et ne sont donc pas redevables de l'intégralité des prélèvements sociaux (17,2 %, porté à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 pour les résidents de pays tiers).

Exemple concret Un couple de Britanniques vivant à Londres possède un appartement à Paris qu'ils ont acheté 200 000 € en 2010 et qu'ils vendent 450 000 € en 2026. La plus-value brute est de 250 000 €. Après abattements pour durée de détention, la plus-value nette imposable dépasse 150 000 €. Ils doivent désigner un représentant fiscal accrédité avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Désigner un représentant fiscal depuis le Royaume-Uni : les démarches

La procédure est similaire pour les entreprises et les particuliers, avec quelques nuances. Pour une entreprise britannique, le représentant fiscal constitue un dossier comprenant les statuts de la société, un extrait Companies House récent, et une procuration. Pour un particulier, les pièces d'identité et justificatifs de la transaction suffisent généralement.

Le représentant fiscal soumet ensuite le dossier au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou au Service des Impôts compétent pour les opérations immobilières. Il devient votre interlocuteur unique auprès de l'administration fiscale française et engage sa responsabilité solidaire pour le paiement des impôts dus.

Attention aux délais La désignation d'un représentant fiscal doit intervenir avant la réalisation de l'opération taxable : avant la première livraison de biens en France pour une entreprise, avant la signature de l'acte notarié pour une vente immobilière. Toute régularisation après coup est plus complexe et peut engendrer des pénalités de retard.

Pour trouver un représentant fiscal spécialisé dans les dossiers britanniques, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP. Certains professionnels maîtrisent les spécificités post-Brexit et interviennent couramment pour les clients UK.

Questions fréquentes

Oui. Avant le Brexit, les entreprises britanniques bénéficiaient du statut d'entreprises établies dans l'UE et n'avaient pas à désigner de représentant fiscal accrédité pour leurs obligations TVA françaises. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers. Toute entreprise britannique ayant des obligations TVA en France doit désormais obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP.
Non. L'obligation de représentant fiscal concerne les personnes physiques et morales domiciliées fiscalement hors de France. Un Britannique résidant en France et y payant ses impôts est traité comme tout résident fiscal français. L'obligation ne s'applique qu'aux Britanniques non-résidents qui ont des revenus ou des opérations taxables en France (vente immobilière, revenus locatifs, activité commerciale).
Oui. La convention fiscale franco-britannique de 1968 (révisée) est toujours en vigueur après le Brexit. Elle régit la double imposition sur les revenus et la fortune. Cependant, cette convention ne dispense pas les entreprises britanniques de leurs obligations TVA françaises ni de désigner un représentant fiscal accrédité pour les opérations soumises à TVA.
Oui, si la plus-value nette imposable dépasse 150 000 €. En dessous de ce seuil, un représentant fiscal n'est pas légalement obligatoire mais peut être recommandé. Le notaire peut retenir le montant de l'impôt dû directement sur le prix de vente si aucun représentant n'est désigné. Au-dessus du seuil de 150 000 €, le notaire exige obligatoirement qu'un représentant fiscal accrédité soit désigné.
Une société britannique doit désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP, qui constitue le dossier d'immatriculation auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) à Paris. Le dossier comprend les statuts de la société, l'extrait Companies House, et une procuration. L'immatriculation prend 4 à 6 semaines. Une fois immatriculée, la société reçoit un numéro de TVA français (FR + 11 chiffres).
Sources officielles — impots.gouv.fr — BOFiP — Gouvernement.fr — Conséquences du Brexit — GOV.UK — VAT in France

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