Représentant fiscal en France : guide par pays et situation géographique

Pourquoi votre pays d'origine détermine vos obligations fiscales en France

En matière de représentation fiscale, la France distingue deux grandes catégories de non-résidents : ceux qui sont établis dans l'Union européenne et ceux qui sont établis hors de l'UE. Cette distinction est fondamentale car elle conditionne l'obligation — ou non — de désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP pour vos opérations fiscales en France.

Au-delà de la frontière UE / hors UE, la nature de vos activités en France joue également un rôle déterminant. Vente immobilière, revenus locatifs, opérations commerciales soumises à TVA, exploitation via une holding étrangère : chaque situation génère des obligations spécifiques, qui peuvent varier selon les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et votre pays de résidence ou d'établissement.

Pays obligés et pays dispensés : le tableau de bord

Pour la TVA, voici les grandes catégories :

• Pays de l'Union européenne (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne…) — dispensés de représentant fiscal TVA, mais soumis aux mêmes obligations de déclaration. Peuvent utiliser le guichet OSS.
• Pays hors UE sans convention d'assistance (États-Unis, Chine, Australie, Émirats arabes unis, Canada pour la TVA…) — obligation de représentant fiscal TVA dès la première opération taxable en France.
• Royaume-Uni — depuis le Brexit le 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont traitées comme les pays hors UE et doivent désigner un représentant fiscal.
• Suisse — situation particulière liée aux accords bilatéraux : vérification au cas par cas recommandée selon la nature des opérations.

Pour l'immobilier, l'obligation de représentant fiscal accrédité s'applique à tous les non-résidents (UE et hors UE) dès que le prix de cession dépasse 150 000 €. C'est une règle universelle qui ne connaît pas d'exception liée à la nationalité ou au pays de résidence.

Comment désigner un représentant fiscal selon votre pays d'origine

La procédure de désignation d'un représentant fiscal est la même quelle que soit votre nationalité ou votre pays d'établissement. Elle commence par le choix d'un professionnel accrédité par la DGFiP — le représentant doit figurer sur la liste officielle des représentants fiscaux agréés — puis par la signature d'un contrat de mandat qui délimite précisément l'étendue de sa mission.

En pratique, le représentant fiscal constituera les dossiers nécessaires selon votre situation : dossier d'immatriculation TVA, attestation de représentation pour une vente immobilière, ou déclaration de résultats pour une société étrangère exploitant des activités en France. Certains représentants fiscaux sont spécialisés sur des profils géographiques précis : anglophones pour les clients américains et britanniques, sinophiles pour les entreprises chinoises, ou arabophones pour les résidents du Maghreb et du Golfe.

Si vous êtes un expatrié français vivant à l'étranger, notez que votre situation peut évoluer différemment : vous conservez certaines exonérations spécifiques aux résidents français non-domiciliés fiscalement en France, mais vous restez soumis aux obligations de représentation pour vos opérations immobilières au-delà des seuils légaux.

Guides par pays et profil

Retrouvez ci-dessous les guides dédiés à votre pays d'origine ou à votre situation géographique.

Questions fréquentes