Qui est concerné depuis l'Australie ?
Deux profils principaux sont concernés par les obligations fiscales françaises depuis l'Australie. D'abord, les expatriés français installés en Australie, attirés par le marché du travail, la qualité de vie ou les opportunités entrepreneuriales dans des secteurs comme l'ingénierie, la tech ou l'agriculture. Beaucoup ont conservé un bien immobilier en France — une maison familiale, un appartement mis en location.
Ensuite, les entreprises australiennes qui développent des activités en France : importation de produits australiens (vins, agroalimentaire, matières premières), services numériques, e-commerce vers des clients français.
Obligations immobilières en France
Un bien immobilier situé en France génère des obligations fiscales françaises, indépendamment du lieu de résidence de son propriétaire. Depuis l'Australie, la distance ne modifie pas ces obligations — elle les rend simplement plus difficiles à gérer sans intermédiaire.
Les principales obligations :
- Revenus locatifs : imposables en France. Taux minimum de 20 % pour les non-résidents sur les revenus nets. Déclaration annuelle obligatoire (formulaire 2044 ou 2042)
- Taxe foncière : due chaque année au propriétaire, quel que soit son lieu de résidence
- IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : si le patrimoine immobilier net en France dépasse 1 300 000 €
- Plus-value de cession : 26,5 % après abattements pour durée de détention. Prélèvement de solidarité de 17,2 % (et non 7,5 %, car les résidents hors UE/EEE ne bénéficient pas de la jurisprudence de Ruyter)
Plus-value et représentant fiscal accrédité
Lors de la vente d'un bien immobilier en France avec une plus-value nette supérieure à 150 000 €, un résident australien est tenu de désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP avant la signature de l'acte de vente. Cette obligation est prévue à l'article 244 bis A du Code général des impôts.
Le taux applicable pour un résident australien est de 36,2 % : 19 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Ce taux plus élevé que pour les résidents UE s'explique par l'absence de la dispense liée à l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État membre.
Entreprises australiennes et TVA française
Une société australienne (Pty Ltd, Trust, Partnership) qui réalise des opérations taxables en France est soumise à la TVA française. Les EAU n'appartenant pas à l'UE, l'obligation de représentant fiscal accrédité s'applique dans tous les cas d'immatriculation TVA.
Les situations les plus fréquentes :
- Exportation de produits australiens vendus directement à des consommateurs français (e-commerce)
- Prestations de services numériques à des clients français (SaaS, abonnements, consulting)
- Stockage de marchandises en France avant revente
- Participation à des foires ou expositions en France avec ventes sur place
Le représentant fiscal accrédité est solidairement responsable de la TVA due par la société australienne. Il dépose les déclarations CA3 et assure le lien avec le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).
Pour trouver un représentant fiscal expérimenté dans les dossiers franco-australiens, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Convention fiscale franco-australienne
La convention entre la France et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 13 avril 2006. Elle est entrée en vigueur en 2009 et couvre les impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Points essentiels de cette convention :
- Les revenus immobiliers et les plus-values sur biens immobiliers situés en France sont imposables en France
- L'Australie accorde un crédit d'impôt (Foreign Income Tax Offset) pour l'impôt payé en France, évitant la double imposition
- Les bénéfices d'entreprise ne sont imposables en France qu'en présence d'un établissement stable
- Un mécanisme d'échange de renseignements entre administrations fiscales est prévu (article 26 de la convention)