Pourquoi les entreprises hors UE sont spécialement concernées
Le droit fiscal français impose une règle claire : toute entreprise qui n'est pas établie dans l'Union européenne et qui réalise des opérations soumises à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation est inscrite à l'article 289 A du Code général des impôts (CGI) et ne souffre que de rares exceptions.
Contrairement aux entreprises établies dans l'UE, qui peuvent s'immatriculer directement à la TVA française ou recourir au guichet unique OSS, les entreprises hors UE ne peuvent pas représenter elles-mêmes leurs intérêts fiscaux français. Le représentant fiscal est donc leur mandataire légal auprès de la DGFiP : il signe les déclarations en leur nom, répond aux demandes de l'administration et engage sa responsabilité solidaire.
Quelles opérations déclenchent l'obligation ?
L'obligation naît dès lors que l'entreprise étrangère effectue en France une opération entrant dans le champ de la TVA. Les cas les plus courants sont :
- Vente de biens situés en France : marchandises stockées dans un entrepôt français (y compris via Amazon FBA ou tout 3PL), biens immobiliers neufs, ventes aux enchères.
- Importation suivie de revente : les biens importés depuis hors UE qui sont vendus à des clients français génèrent de la TVA française à collecter et reverser.
- Prestations de services localisées en France : travaux immobiliers, manifestations culturelles ou sportives, certaines prestations B2C spécifiques.
- Acquisitions intracommunautaires : achat de biens provenant d'un autre État membre de l'UE à destination de la France.
- Opérations en tant que preneur assujetti : dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, certaines opérations B2B nécessitent tout de même une immatriculation française.
Désignation et immatriculation : les démarches concrètes
La procédure de désignation d'un représentant fiscal en France suit un processus balisé. Voici les étapes clés :
- Étape 1 — Choisir un représentant accrédité DGFiP : le représentant doit être agréé par la Direction générale des finances publiques. Sans accréditation, le mandat est sans valeur légale.
- Étape 2 — Signer le mandat de représentation : un contrat précise l'étendue de la mission, les obligations réciproques et les modalités de garantie bancaire éventuelle.
- Étape 3 — Déposer le dossier d'immatriculation TVA : le représentant dépose la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) de Noisy-le-Grand, compétent pour toutes les entreprises étrangères sans établissement en France.
- Étape 4 — Obtenir le numéro de TVA FR : l'administration attribue un numéro TVA intracommunautaire commençant par FR, permettant à l'entreprise de facturer avec la TVA française.
Obligations courantes prises en charge par le représentant fiscal
Une fois nommé, le représentant fiscal assure en continu plusieurs missions déclaratives et de conformité :
- Dépôt des déclarations de TVA (CA3 mensuelles ou trimestrielles selon le régime)
- Etablissement des déclarations d'échanges de biens (DEB) ou d'honoraires (DES) si applicable
- Gestion des remboursements de crédits de TVA auprès du fisc français
- Réponse aux demandes de renseignements et aux avis de contrôle de la DGFiP
- Tenue du registre des opérations imposables et conservation des pièces justificatives
- Notification de tout changement affectant la situation de l'entreprise mandante
Pour identifier un représentant fiscal accrédité expérimenté dans votre secteur d'activité, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités par la DGFiP, avec comparatif par spécialité et type de clientèle.