La Suisse est hors UE : conséquences fiscales en France
Malgré sa proximité géographique et ses nombreux accords bilatéraux avec l'Union européenne, la Suisse n'est pas membre de l'UE ni de l'EEE. Cette distinction est fondamentale en matière fiscale française : les personnes physiques et morales résidentes en Suisse sont traitées comme des entités hors Union européenne et soumises à l'intégralité des obligations prévues pour les non-résidents.
En pratique, cela signifie que l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP s'applique pleinement : pour les plus-values immobilières supérieures à 150 000 €, et pour toute société suisse réalisant des opérations imposables à la TVA française sans être établie sur le territoire de l'Union.
Résidents suisses et immobilier en France
La région frontalière franco-suisse (Haute-Savoie, Ain, Jura, Doubs, Haut-Rhin) concentre une part importante de résidents suisses propriétaires en France. Que ce soit une résidence secondaire dans les Alpes, un bien locatif à Lyon ou un appartement à Paris, les obligations fiscales françaises s'appliquent pleinement.
Revenus locatifs : les loyers perçus en France sont imposables en France au titre des revenus fonciers. Le taux minimum applicable aux non-résidents est de 20 % sur les revenus nets fonciers (article 197 A du CGI), sous réserve de la convention franco-suisse qui peut modifier cette imposition.
Plus-value immobilière : lors de la vente d'un bien, le taux applicable est de 26,5 % (19 % d'IR + 7,5 % de prélèvement de solidarité). Si la plus-value excède 150 000 €, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.
TVA française pour les sociétés suisses
Une entreprise établie en Suisse qui exerce une activité commerciale en France — vente de biens sur le territoire, prestations de services imposables, e-commerce — doit s'immatriculer à la TVA française et désigner un représentant fiscal accrédité. Les principales situations concernées sont :
- Import et revente de marchandises en France
- Prestations de services à des clients français (architecte, bureau d'études, consultant…)
- Ventes en ligne à des particuliers français dépassant le seuil OSS de 10 000 €
- Participation à des foires, salons ou marchés en France avec vente sur place
Le représentant fiscal accrédité prend en charge l'immatriculation auprès du SIEE, obtient le numéro de TVA intracommunautaire et soumet les déclarations périodiques. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA due.
Convention fiscale franco-suisse
La convention fiscale entre la France et la Suisse (signée en 1966, révisée plusieurs fois) prévoit des règles pour éviter la double imposition. Elle est particulièrement pertinente pour :
- Les revenus immobiliers : imposables dans le pays où est situé le bien (France). La convention accorde généralement un crédit d'impôt en Suisse.
- Les plus-values immobilières : la France conserve le droit d'imposer, mais la convention peut neutraliser partiellement l'imposition selon le profil du contribuable.
- Les frontaliers : un régime spécifique prévoit souvent que les frontaliers habitant en Suisse et travaillant en France sont imposés en Suisse sur leurs revenus d'activité.
Ces dispositions ne remplacent pas les obligations de représentation fiscale : elles permettent uniquement de réduire ou éliminer la double imposition économique. Votre représentant fiscal en France sera votre interlocuteur pour les formalités auprès de la DGFiP, tandis qu'un conseiller fiscal en Suisse gérera le volet helvétique.
Pour trouver un représentant fiscal spécialisé dans les situations franco-suisses, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Comment désigner son représentant fiscal
La procédure est identique à celle de tout non-résident hors UE. Les documents à préparer varient selon la situation :
- Pour un particulier (immobilier) : pièce d'identité, titre de propriété ou compromis de vente, historique d'acquisition, justificatif de résidence en Suisse
- Pour une société (TVA) : extrait du registre du commerce suisse (RC), statuts, coordonnées bancaires, description de l'activité en France
Une fois le mandat signé, le représentant soumet le dossier au service compétent (SIEE pour la TVA, SIE local pour l'immobilier) et se charge de l'ensemble des formalités jusqu'à l'obtention du numéro fiscal français.