Appartenance à l'UE : ce qui change pour les Allemands
En tant que membre fondateur de l'Union européenne, l'Allemagne bénéficie des mécanismes d'entraide administrative fiscale entre États membres. Cette appartenance se traduit par plusieurs avantages concrets pour les personnes physiques et les entreprises allemandes ayant des obligations fiscales en France.
Pour les particuliers résidents en Allemagne, les règles fiscales françaises s'appliquent sur les revenus et plus-values de source française. L'appartenance à l'UE n'exonère pas de ces obligations, mais elle modifie les modalités de leur exécution, notamment en ce qui concerne le représentant fiscal pour la TVA.
Immobilier français détenu par des résidents allemands
De nombreux Allemands détiennent des biens immobiliers en France, notamment dans des régions prisées comme l'Alsace (proximité de la frontière), la Provence ou le Languedoc. Ces biens peuvent être des résidences secondaires, des investissements locatifs ou des propriétés héritées.
Les obligations fiscales françaises associées à ces biens :
- Revenus locatifs : imposables en France chaque année. Formulaire 2044 (régime réel) ou 2042 (micro-foncier). Taux minimum de 20 % pour les non-résidents sur la part inférieure à 28 797 € (seuil 2026)
- Taxe foncière : due annuellement sur les propriétés bâties en France
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : applicable si la valeur nette du patrimoine immobilier français dépasse 1 300 000 €
- Plus-value de cession : imposable en France lors de la vente, avec abattements progressifs pour durée de détention
Plus-value et représentant fiscal accrédité
L'obligation de représentant fiscal accrédité pour les plus-values immobilières est prévue à l'article 244 bis A du Code général des impôts. Elle s'applique à tous les vendeurs non-résidents fiscaux français, y compris les résidents de l'UE, dès lors que la plus-value nette dépasse 150 000 €.
Le taux d'imposition pour les résidents de l'UE/EEE est de 26,5 % :
- 19 % d'impôt sur le revenu
- 7,5 % de prélèvement de solidarité (et non 17,2 %, les résidents UE relevant de la sécurité sociale de leur État étant exonérés des contributions sociales françaises)
TVA française et entreprises allemandes
Les entreprises allemandes — GmbH, AG, UG — qui réalisent des opérations taxables en France bénéficient de la dispense de représentant fiscal accrédité grâce à l'appartenance de l'Allemagne à l'UE. Elles peuvent désigner un mandataire non accrédité (Steuerberater, expert-comptable franco-allemand) ou gérer directement leurs obligations.
Les cas d'immatriculation TVA en France pour une entreprise allemande :
- Ventes de biens à des particuliers français dépassant le seuil OSS de 10 000 € (ou option pour le guichet unique OSS)
- Stockage de marchandises en France (entrepôt, Amazon FBA, 3PL)
- Installations ou montages en France
- Acquisitions intracommunautaires de biens livrés en France
- Prestations de services immobiliers ou de construction en France
Pour trouver un professionnel expérimenté dans les dossiers franco-allemands, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Convention fiscale franco-allemande
La convention entre la France et l'Allemagne a été signée le 21 juillet 1959 et modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1989 et 2015. C'est l'une des conventions fiscales les plus importantes de France, compte tenu de l'intensité des échanges économiques franco-allemands.
Principaux apports de cette convention pour les personnes physiques et entreprises :
- Les revenus immobiliers et les plus-values de cession d'immeubles situés en France sont imposables en France
- L'Allemagne applique une exonération avec réserve de progressivité ou un crédit d'impôt pour éviter la double imposition
- Les bénéfices d'entreprises ne sont imposables dans l'autre État que s'il existe un établissement stable
- Les dividendes sont soumis à une retenue à la source limitée (5 % ou 15 % selon les cas)