Belgique dans l'UE : ce que cela change
La Belgique est un État membre de l'Union européenne. Cette appartenance à l'UE modifie sensiblement les obligations par rapport à des résidents de pays tiers comme les États-Unis, le Maroc ou l'Australie. L'entraide administrative et fiscale entre États membres de l'UE est plus développée, ce qui se traduit par des dispenses dans certains domaines.
Toutefois, il serait erroné de croire que résider en Belgique exonère de toutes obligations fiscales françaises. La règle de base reste la suivante : les revenus et plus-values de source française sont imposables en France, quel que soit le pays de résidence du contribuable.
Immobilier en France pour les Belges
La France et la Belgique partagent une longue frontière et des liens économiques et familiaux étroits. Il est courant que des résidents belges détiennent des biens immobiliers en France : résidences secondaires dans le Nord, en Provence ou sur la Côte d'Azur, immeubles locatifs, héritages familiaux.
Les obligations fiscales françaises liées à ces biens portent sur :
- Les revenus locatifs : imposables en France chaque année, à déclarer via le formulaire 2044 (régime réel) ou 2042 (micro-foncier)
- La plus-value de cession : imposable en France lors de la vente, au taux de 26,5 % (19 % IR + 7,5 % prélèvement de solidarité) avec abattements progressifs
- L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : si la valeur nette du patrimoine immobilier français dépasse 1 300 000 €
Plus-value : le représentant fiscal reste obligatoire
Contrairement à la TVA, l'obligation de représentant fiscal accrédité pour les plus-values immobilières s'applique à tous les non-résidents, y compris ceux domiciliés dans un pays de l'UE. C'est l'article 244 bis A du CGI qui le prévoit, et il ne distingue pas selon que le vendeur est ressortissant UE ou non.
Le représentant fiscal accrédité est obligatoire dès lors que :
- Le vendeur est non-résident fiscal français
- La plus-value nette (après abattements) dépasse 150 000 €
En dessous de ce seuil, le notaire opère lui-même la retenue à la source et la verse au Trésor. Au-dessus, il est impératif de désigner un représentant fiscal accrédité avant la signature de l'acte de vente.
TVA française pour les entreprises belges
Bonne nouvelle pour les sociétés belges : en tant qu'entreprises établies dans un État membre de l'UE, elles ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal accrédité pour leurs obligations TVA françaises. Elles peuvent s'immatriculer directement à la TVA française et nommer un mandataire (comptable ou fiduciaire) sans accréditation DGFiP.
Les opérations courantes des entreprises belges en France :
- Ventes de biens en France : immatriculation TVA obligatoire si les seuils de ventes à distance sont dépassés (10 000 € via OSS) ou si les biens sont stockés en France
- Prestations de services à des clients français : règles d'autoliquidation B2B ou collecte de TVA B2C selon les cas
- Acquisitions intracommunautaires : soumises à la TVA française si les biens sont livrés en France
Pour identifier un professionnel spécialisé dans les dossiers franco-belges, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Convention fiscale franco-belge
La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 10 mars 1964 et révisée plusieurs fois. Elle régit la répartition des droits d'imposition entre les deux États.
Les points essentiels pour les particuliers et entreprises belges ayant des intérêts immobiliers en France :
- Les revenus immobiliers et les plus-values sur biens situés en France sont imposables en France
- La Belgique accorde un crédit d'impôt ou une exonération pour éviter la double imposition
- Les dividendes et intérêts font l'objet de règles de retenue à la source spécifiques
- Les droits de succession sur biens immobiliers français sont imposables en France selon la loi française