Contexte : les entreprises chinoises en France
La Chine est l'un des premiers fournisseurs mondiaux de biens de consommation, et les entreprises chinoises sont très présentes sur le marché français, que ce soit via des plateformes comme Amazon, des boutiques en ligne directes (AliExpress, Shein, Temu…) ou par des opérations d'import-export. Depuis 2026, les règles de TVA se sont sensiblement renforcées : les places de marché sont désormais co-responsables de la collecte de la TVA, mais cela ne dispense pas les vendeurs de leurs obligations propres.
La Chine n'étant pas membre de l'Union européenne, toutes les entités chinoises ayant des opérations imposables en France sont soumises à l'article 289 A du Code général des impôts, qui impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité par la DGFiP.
Obligations TVA pour les sociétés chinoises
Une société établie en Chine doit désigner un représentant fiscal en France dans plusieurs situations :
- Stockage de marchandises en France (entrepôt propre, logisticien 3PL, fulfillment Amazon)
- Importations en France suivi de ventes locales (obligation de s'acquitter de la TVA à l'importation puis de la TVA sur la vente)
- Ventes directes à des particuliers français sans intermédiaire co-responsable
- Prestations de services imposables en France (ex : services numériques B2C au-delà du seuil OSS)
Le représentant fiscal accrédité prend en charge l'immatriculation au SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères à Paris), obtient le numéro de TVA intracommunautaire, puis dépose les déclarations CA3 pour le compte de la société chinoise.
E-commerce et marketplaces : cas spécifiques
Les règles de TVA e-commerce entrées en vigueur en juillet 2021 ont modifié la répartition des responsabilités. Pour les ventes via Amazon, Cdiscount ou Fnac, ces plateformes sont devenues co-responsables de la collecte de TVA pour les ventes B2C inférieures à 150 € provenant hors UE. Cependant :
- Pour les ventes directes (boutique propre, site marchand) : le représentant fiscal reste obligatoire
- Pour le stockage en France (Amazon FBA avec entrepôt local) : la TVA sur les ventes B2B et les mouvements de stock reste à déclarer via le représentant fiscal
- Pour les services B2B (logiciels, abonnements, SaaS vendus à des entreprises françaises) : l'autoliquidation s'applique côté client, mais une immatriculation peut rester nécessaire
Résidents chinois et immobilier en France
Un résident chinois propriétaire d'un bien immobilier en France est soumis à la fiscalité française sur ses revenus fonciers (location) et sur la plus-value lors d'une cession. Le taux d'imposition sur la plus-value immobilière est de 26,5 % pour les résidents hors EEE (taux d'IR de 19 % + 7,5 % de prélèvement de solidarité), auquel peuvent s'ajouter des prélèvements sociaux supplémentaires selon les conventions.
La désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire lorsque la plus-value dépasse 150 000 €. Pour les ventes en deçà de ce seuil, le notaire peut retenir directement l'impôt. La convention fiscale franco-chinoise peut atténuer la charge fiscale globale, mais ne supprime pas l'obligation de représentation.
Pour identifier un représentant fiscal maîtrisant les enjeux franco-chinois, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Désigner son représentant fiscal : démarches pratiques
La procédure suit les étapes standard applicables à toute entité hors UE :
- Sélectionner un représentant accrédité : vérifiez son agrément DGFiP et son expérience avec les entités chinoises (langue, connaissance des structures juridiques chinoises)
- Constituer le dossier : statuts traduits en français, extrait du registre du commerce chinois (营业执照), coordonnées bancaires, lettre de mandat
- Déposer la demande d'immatriculation : auprès du SIEE, délai moyen de 4 à 8 semaines
- Obtenir le numéro TVA intracommunautaire : à mentionner sur toutes les factures et déclarations en douane pour les imports en France