Pourquoi les vendeurs chinois doivent-ils un représentant fiscal en France ?
La Chine n'étant pas membre de l'Union européenne, les entreprises et vendeurs individuels chinois réalisant des opérations taxables en France sont soumis à l'article 289 A du Code général des impôts. Ce texte impose à toute entreprise hors UE ayant des obligations TVA françaises de désigner un représentant fiscal accrédité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Cette obligation concerne une part très importante des vendeurs e-commerce chinois actifs en France : ceux qui stockent des marchandises sur le territoire français (notamment via Amazon FBA), ceux qui vendent directement à des particuliers français pour des montants supérieurs à 150 €, et plus généralement toute entreprise chinoise réalisant des livraisons de biens en France.
TVA et droits de douane : les règles applicables en 2026
Les produits importés de Chine vers la France sont soumis à deux prélèvements distincts à la frontière. Les droits de douane d'abord, calculés sur la valeur en douane selon le tarif douanier commun européen (variable selon la nature des produits : 0 % à 20 % environ). La TVA à l'importation ensuite, calculée sur la base de la valeur en douane augmentée des droits de douane et des frais de transport.
Pour les vendeurs qui stockent leurs marchandises en France (FBA Amazon, 3PL), la TVA est due non seulement à l'importation mais aussi sur chaque vente réalisée en France. C'est ce flux continu de TVA collectée sur les ventes qui nécessite une immatriculation TVA et un représentant fiscal.
| Type d'envoi | Droits de douane | TVA applicable |
|---|---|---|
| Colis < 150 € (envoi direct Chine → France) | 0 € | TVA française 20 % — IOSS possible |
| Colis > 150 € (envoi direct) | Selon produit | TVA à l'import + TVA sur vente |
| Stock en entrepôt France (FBA) | Droits à l'entrée en UE | TVA sur chaque vente — représentant fiscal requis |
Amazon FBA et marketplaces : des obligations malgré la collecte par la plateforme
Depuis juillet 2021, Amazon est devenu "redevable réputé" de la TVA pour les ventes réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE sur sa marketplace. En pratique, Amazon collecte et reverse la TVA pour votre compte sur ces transactions spécifiques. Vous pourriez en déduire que vous n'avez aucune obligation TVA en France — c'est une erreur fréquente et dangereuse.
En réalité, l'obligation de représentation fiscale subsiste pour plusieurs raisons :
- L'importation de vos marchandises en France (entrée des stocks dans l'entrepôt FBA) génère une TVA à l'importation que vous devez récupérer
- Les ventes que vous effectuez en dehors d'Amazon (site propre, autres marketplaces) doivent être déclarées
- L'administration fiscale peut exiger une justification complète de toutes vos opérations françaises
- Amazon peut vous demander votre numéro de TVA français pour certaines procédures
Le représentant fiscal : comment procéder depuis la Chine ?
La désignation d'un représentant fiscal en France est une démarche administrative qui peut paraître complexe depuis la Chine, mais elle est bien rodée pour les représentants fiscaux habitués aux dossiers asiatiques. Les documents requis comprennent les statuts de la société (traduits en français par un traducteur assermenté), un extrait du registre du commerce chinois, et les documents d'identité du dirigeant.
Le représentant fiscal se charge ensuite du dépôt du dossier auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères), situé à Paris. L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire prend généralement 4 à 8 semaines. Une fois immatriculé, le représentant assure les déclarations mensuelles ou trimestrielles et vous tient informé de vos obligations.
Pour sécuriser votre activité e-commerce en France depuis la Chine, consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP, dont certains sont spécialisés dans l'accompagnement des vendeurs asiatiques.