Douane et TVA : deux administrations, deux obligations distinctes
En France, les obligations fiscales liées aux importations mobilisent deux administrations différentes, qu'il ne faut pas confondre :
- La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : compétente pour les droits de douane, les accises (alcools, tabacs, hydrocarbures) et le dédouanement des marchandises à l'entrée sur le territoire.
- La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) : compétente pour la TVA, y compris la TVA à l'importation depuis la réforme de 2022 qui a transféré le recouvrement de cette taxe à la DGFiP.
Le représentant fiscal accrédité au sens de l'article 289 A du CGI est un mandataire auprès de la DGFiP pour les obligations TVA. Il est distinct du commissionnaire en douane agréé (représentant en douane) qui intervient auprès de la DGDDI. Une entreprise étrangère qui importe régulièrement en France peut avoir besoin des deux.
La TVA à l'importation pour les non-résidents
Lorsqu'une entreprise étrangère introduit des marchandises en provenance d'un pays tiers sur le territoire français, elle réalise une importation soumise à TVA. Le taux applicable est le taux normal de 20 % (ou le taux réduit pour certains produits comme les denrées alimentaires ou les médicaments).
Depuis la réforme de janvier 2022, les opérateurs immatriculés à la TVA en France peuvent autoliquider cette TVA directement sur leur déclaration CA3. Concrètement :
- La TVA à l'importation est inscrite à la fois en TVA collectée (ligne opérations imposables) et en TVA déductible (ligne TVA déductible sur biens autres qu'immobilisations).
- Si les biens sont destinés à des opérations taxables, la TVA se neutralise et ne représente pas de coût pour l'entreprise.
- Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit être immatriculée à la TVA française au moment de l'importation.
- Les entreprises hors UE non immatriculées verront la TVA exigée par les douanes au moment du dédouanement, sans possibilité de récupération.
| Situation | Traitement TVA import | Représentant fiscal requis |
|---|---|---|
| Entreprise UE immatriculée en France | Autoliquidation sur CA3 | Non |
| Entreprise hors UE immatriculée (avec repr. fiscal) | Autoliquidation sur CA3 | Oui (obligatoire) |
| Entreprise hors UE non immatriculée | TVA exigée par douanes | Non applicable (non conforme) |
Les droits d'accises : alcools, tabacs, produits énergétiques
Les droits d'accises sont des taxes indirectes qui frappent la production, la détention et la circulation de certains produits : boissons alcoolisées, tabacs manufacturés, produits énergétiques (carburants, gaz) et électricité. Ils relèvent de la DGDDI et obéissent à des règles distinctes de la TVA.
Pour un non-résident qui introduit ces produits en France, les obligations principales sont :
- Alcools et boissons alcoolisées : désignation obligatoire d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré auprès des douanes, qui prend en charge les formalités et le paiement des droits d'accises.
- Produits du tabac : régime de monopole strict, accès limité aux opérateurs agréés.
- Hydrocarbures et énergie : régime d'entrepôt fiscal suspensif géré par des opérateurs agréés DGDDI.
Démarches pratiques pour importer régulièrement en France
Pour une entreprise étrangère hors UE qui importe régulièrement des marchandises en France, le processus de mise en conformité comprend plusieurs étapes :
- Étape 1 : Désigner un représentant fiscal accrédité DGFiP pour les obligations TVA (article 289 A CGI).
- Étape 2 : Le représentant fiscal effectue l'immatriculation TVA auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères).
- Étape 3 : Mandater un commissionnaire en douane agréé pour les formalités douanières et la gestion des droits de douane.
- Étape 4 : Si les produits sont soumis à accises, désigner un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré auprès de la DGDDI.
- Étape 5 : Mettre en place les flux de déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles avec le représentant fiscal.
Consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP pour trouver un professionnel qui vous accompagnera dans vos démarches d'importation et de mise en conformité TVA.