Qui est concerné côté américain ?
Les États-Unis n'étant pas membres de l'Union européenne, les personnes physiques et morales de nationalité ou résidence américaine sont soumises aux mêmes règles que l'ensemble des entités hors UE : l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France dès lors qu'elles ont des opérations taxables sur le territoire français.
Concrètement, sont concernés : les résidents américains propriétaires d'un bien immobilier en France (particulièrement lors d'une vente), les LLC, Inc., C-Corp et S-Corp réalisant des ventes de biens ou de services assujettis à la TVA française, ainsi que les expatriés français établis aux États-Unis qui conservent un patrimoine immobilier en France.
Obligations TVA pour les entreprises américaines
Une société américaine qui vend des biens stockés en France, qui importe et distribue des marchandises sur le territoire, ou qui fournit des services numériques à des consommateurs français, est assujettie à la TVA française. Elle doit :
- S'immatriculer auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) à Paris
- Mandater un représentant fiscal accrédité par la DGFiP
- Déposer des déclarations périodiques (CA3 mensuelle ou trimestrielle)
- Permettre à son représentant de constituer, si requis, une garantie bancaire
Les entreprises américaines utilisant Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) avec des stocks dans des entrepôts français sont particulièrement concernées. Le stockage de marchandises en France crée immédiatement une obligation TVA locale, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé.
Obligations immobilières pour les résidents US
Un résident américain (ou un expatrié français vivant aux États-Unis) qui vend un bien immobilier en France est soumis à l'impôt français sur la plus-value immobilière des non-résidents. Le taux est de 19 % pour les ressortissants de l'EEE et de 26,5 % pour les autres non-résidents, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (sous réserve d'exonérations).
Si le montant de la plus-value dépasse 150 000 €, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire. Le notaire ne pourra pas verser le produit de la vente sans attestation du représentant certifiant que les obligations fiscales sont remplies. En dessous de ce seuil, le notaire retient directement l'impôt à la source.
Convention fiscale France-USA : ce qu'elle change
La France et les États-Unis sont liés par une convention fiscale bilatérale signée en 1994 et révisée depuis. Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale. Elle prévoit notamment des règles d'attribution des droits d'imposition sur les revenus immobiliers, les plus-values et les revenus d'activité.
En pratique, la convention ne supprime pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Elle peut toutefois réduire le montant d'impôt dû en France en accordant un crédit d'impôt aux États-Unis pour les impôts payés en France. Il convient de distinguer :
- L'obligation de représentation fiscale : maintenue, régie par le droit interne français
- L'élimination de la double imposition : traitée par la convention, elle permet de déduire l'impôt français de l'impôt américain
Désigner son représentant fiscal : les démarches
La procédure pour un résident ou une entreprise américaine est identique à celle de tout autre non-résident hors UE. Elle comprend quatre étapes principales :
- Choisir un représentant accrédité : le représentant doit être agréé par la DGFiP. Vérifiez son accréditation avant de signer.
- Signer le mandat de représentation : document contractuel précisant l'étendue de la mission, la durée et la rémunération.
- Déposer le dossier d'immatriculation : le représentant soumet la demande au SIEE avec les statuts de la société (ou le titre de propriété pour l'immobilier), traduits si nécessaire.
- Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire : sous 4 à 8 semaines en moyenne. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures émises en France.
Pour trouver un professionnel adapté à votre situation américaine (bilinguisme anglais, connaissance du droit fiscal franco-américain), consultez la liste des représentants fiscaux accrédités.