Qui est concerné parmi les résidents canadiens ?
Les liens entre la France et le Canada sont historiquement forts, notamment avec la communauté francophone du Québec et les nombreux Français qui s'y établissent chaque année. Cette proximité culturelle s'accompagne de situations fiscales fréquentes : Français qui partent au Canada en conservant un bien immobilier en France, Canadiens qui investissent dans l'immobilier français, ou entreprises canadiennes qui développent leur activité en Europe via la France.
Le Canada n'étant pas membre de l'Union européenne, les règles françaises applicables aux entités hors UE s'appliquent pleinement. La désignation d'un représentant fiscal accrédité par la DGFiP peut être obligatoire selon la nature et l'ampleur des opérations en France.
Immobilier en France : obligations des résidents canadiens
Les résidents canadiens (qu'ils soient de nationalité canadienne, française ou autre) qui possèdent un bien immobilier en France sont soumis à la fiscalité française sur leurs revenus et plus-values de source française.
Revenus locatifs : les loyers encaissés en France doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale française. Le taux minimum est de 20 % sur les revenus nets. Les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxes foncières) s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les résidents.
Plus-value immobilière : lors d'une cession, le taux d'imposition est de 26,5 % (19 % + 7,5 % de prélèvement de solidarité). Des abattements progressifs réduisent la plus-value taxable au-delà de 5 ans de détention (exonération totale d'IR après 22 ans, exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans).
Si la plus-value dépasse 150 000 €, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est requise avant la vente. Le notaire ne peut libérer les fonds qu'après l'attestation du représentant certifiant l'acquittement des obligations fiscales.
Entreprises canadiennes et TVA française
Une société canadienne — qu'il s'agisse d'une Inc., une LTD ou une société en commandite — qui réalise des opérations taxables en France doit s'immatriculer à la TVA française et désigner un représentant fiscal. Les principales situations déclenchantes sont :
- Vente de biens physiques à des clients français avec stockage sur le territoire
- Prestations de services imposables (conseil, logiciels, formations) à des clients B2C français
- Import de marchandises en France suivi d'une revente locale
- Participation à des événements commerciaux avec transactions sur place
Le représentant fiscal accrédité soumet la demande d'immatriculation au SIEE à Paris, obtient le numéro de TVA intracommunautaire (commençant par FR), et assure le dépôt des déclarations périodiques CA3. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA due par la société canadienne.
Convention fiscale franco-canadienne
La France et le Canada sont liés par une convention fiscale signée en 1975 et modifiée par des avenants successifs. Cette convention couvre l'impôt sur le revenu et le patrimoine et prévoit notamment :
- L'imposition des revenus immobiliers dans le pays de situation du bien (France)
- Des règles sur les plus-values immobilières — généralement imposables en France avec crédit d'impôt au Canada
- Des taux réduits de retenue à la source sur certains dividendes, intérêts et redevances
- Une clause d'échange de renseignements entre les administrations fiscales
Comme toutes les conventions fiscales bilatérales, celle-ci ne supprime pas l'obligation de désigner un représentant fiscal ni les obligations déclaratives en France. Elle limite la double imposition en permettant l'imputation de l'impôt français sur l'impôt canadien.
Pour être accompagné dans vos démarches, consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP.
Désigner son représentant fiscal : démarches
La procédure est la même que pour tout non-résident hors UE. Pour un particulier vendant un bien immobilier :
- Contacter le représentant plusieurs semaines avant la date de vente prévue (minimum 4 semaines)
- Fournir les documents d'identité, le titre de propriété, l'historique des prix et des travaux
- Signer le mandat de représentation
- Le représentant calcule la plus-value, dépose la déclaration 2048-IMM et verse l'impôt à la DGFiP avant ou concomitamment à la signature chez le notaire
Pour une société canadienne demandant une immatriculation TVA, il faut prévoir 4 à 8 semaines de délai entre le dépôt du dossier et l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire.