Qu'est-ce que l'accréditation fiscale ?
L'accréditation du représentant fiscal est une autorisation administrative délivrée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permettant à une personne physique ou morale d'exercer la fonction de représentant fiscal en France au sens de l'article 289 A du Code général des impôts. Elle atteste que le représentant satisfait aux exigences légales et qu'il a accepté d'endosser la responsabilité solidaire des obligations fiscales de ses mandants non-résidents.
Cette accréditation est distincte d'un simple agrément professionnel : elle est propre à chaque entité et accordée par l'administration après examen du dossier. Elle est obligatoire lorsque le mandant est établi hors de l'Union européenne et hors des pays liés à la France par une convention d'assistance mutuelle au recouvrement des impôts.
Conditions pour être accrédité
La DGFiP n'accorde l'accréditation qu'aux entités remplissant un ensemble de critères stricts :
- Établissement en France : le représentant doit avoir son siège social ou son domicile fiscal sur le territoire français.
- Solvabilité financière : l'administration vérifie que le demandeur dispose d'une assise financière suffisante pour faire face à sa responsabilité solidaire potentielle.
- Absence de dettes fiscales : le candidat à l'accréditation ne doit pas avoir de dettes fiscales en souffrance auprès de la DGFiP.
- Connaissance des obligations fiscales : le représentant doit démontrer sa maîtrise des règles TVA françaises et de la réglementation applicable aux non-résidents.
- Engagement de responsabilité solidaire : il doit signer un engagement formel par lequel il accepte d'être solidairement responsable des dettes fiscales de ses mandants.
| Critère | Exigence DGFiP |
|---|---|
| Établissement | France (siège ou domicile fiscal) |
| Situation fiscale personnelle | À jour de toutes obligations |
| Capacité financière | Vérifiée par l'administration |
| Responsabilité solidaire | Acceptée par écrit |
Procédure d'obtention de l'accréditation
La demande d'accréditation est déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), qui est la direction compétente pour les non-résidents au niveau national. Le dossier comprend généralement :
- Un formulaire de demande d'accréditation (disponible sur impots.gouv.fr)
- Les statuts ou Kbis de la société candidate
- Les derniers bilans comptables attestant de la solvabilité
- Une attestation de régularité fiscale
- La lettre d'engagement de responsabilité solidaire
Le délai d'instruction varie entre quelques semaines et plusieurs mois selon la complexité du dossier et la charge administrative du service. L'accréditation est accordée nominativement : elle ne peut pas être transférée à une autre entité.
Pourquoi c'est indispensable pour vous
Du point de vue du mandant non-résident, vérifier l'accréditation de son représentant n'est pas une formalité accessoire : c'est une condition de validité de la représentation elle-même. Si votre représentant n'est pas accrédité alors que votre situation l'exige, l'administration fiscale peut considérer que vous n'avez pas rempli votre obligation de désignation.
Les conséquences concrètes sont sévères :
- Amende forfaitaire pouvant atteindre 5 % des sommes dues ou des montants minimaux fixés par décret
- Rejet des déclarations de TVA déposées par un représentant non habilité
- Impossibilité de récupérer la TVA déductible
- Responsabilité personnelle du dirigeant non-résident maintenue intégralement
Notre liste des représentants fiscaux accrédités répertorie exclusivement des professionnels ayant obtenu cette validation de la DGFiP. Elle vous permet de comparer leurs spécialités, zones d'intervention et types de clients acceptés.