Principe des prélèvements sociaux pour les non-résidents
Les prélèvements sociaux sont un ensemble de cotisations finançant la protection sociale française : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et divers prélèvements additionnels. Pendant longtemps, les non-résidents étaient exemptés de CSG et CRDS lorsqu'ils n'étaient pas affiliés à la sécurité sociale française.
Depuis la loi de finances pour 2019 — et la jurisprudence européenne qui a contraint la France à s'adapter — le régime s'est clarifié. Tous les non-résidents sont désormais assujettis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française. La nature et le taux de ces prélèvements varient selon le pays de résidence du contribuable.
Taux applicables selon votre situation
Le taux effectif dépend de votre pays de résidence et de votre affiliation à un régime de sécurité sociale :
| Situation du non-résident | Prélèvements applicables | Taux global |
|---|---|---|
| Hors UE / EEE / Suisse | Prélèvements sociaux complets (CSG + CRDS + autres) | 17,2 % |
| UE / EEE / Suisse, affilié régime étranger | Prélèvement de solidarité uniquement | 7,5 % |
| Non affilié à aucun régime (hors EEE) | Prélèvements sociaux complets | 17,2 % |
Pour les résidents de pays hors EEE qui disposent d'une convention fiscale avec la France prévoyant une clause spécifique sur les prélèvements sociaux, une réduction peut s'appliquer. Il convient de vérifier la convention bilatérale applicable à votre situation.
Revenus concernés et calcul de l'assiette
Les prélèvements sociaux s'appliquent à deux catégories de revenus immobiliers de source française :
- Les revenus fonciers : loyers perçus pour des biens loués nus (revenus fonciers) ou meublés (BIC) situés en France. L'assiette est le revenu net après déduction des charges (travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion).
- Les plus-values immobilières : gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier en France. L'assiette est la plus-value nette après abattements pour durée de détention.
Rôle du représentant fiscal pour les prélèvements sociaux
Lorsque la plus-value immobilière dépasse 150 000 €, la présence d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire. Ce représentant calcule et verse les prélèvements sociaux en même temps que l'impôt sur la plus-value, directement au Trésor public, lors du passage chez le notaire.
Pour les revenus locatifs, le représentant fiscal peut être mandaté pour déposer la déclaration annuelle de revenus fonciers (formulaire 2044) et régler les prélèvements sociaux correspondants. Cette mission est particulièrement utile pour les non-résidents éloignés géographiquement ou peu familiers du système fiscal français.
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