Principe de l'IS pour les sociétés étrangères en France
L'impôt sur les sociétés (IS) français est régi par le principe de territorialité : une entreprise étrangère n'est en principe imposée en France que sur les bénéfices qu'elle y réalise. Contrairement à certains pays qui taxent les revenus mondiaux, la France n'impose les sociétés étrangères que sur leur activité exercée sur le territoire français.
Ce principe est précisé à l'article 209 du Code Général des Impôts (CGI) et encadré par les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec plus de 130 pays. Ces conventions définissent précisément les conditions dans lesquelles un État peut imposer les bénéfices d'une société résidente de l'autre État contractant.
L'établissement stable : le critère central de l'assujettissement
La notion d'établissement stable est au cœur de l'assujettissement d'une entreprise étrangère à l'IS français. Elle désigne toute installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité de manière durable sur le territoire français.
Constituent généralement un établissement stable :
- Un siège de direction, bureau, succursale ou agence localisé en France
- Une usine, un atelier ou un lieu de production installé durablement
- Un chantier de construction ou de montage d'une durée supérieure à 12 mois (seuil pouvant varier selon les conventions)
- Un agent dépendant résidant en France, qui conclut habituellement des contrats au nom de la société étrangère
- Un entrepôt de stockage dont la société gère les commandes et les livraisons directement
En revanche, le simple stockage de marchandises, l'achat de biens ou la collecte d'informations à titre préparatoire ne constituent pas un établissement stable, sous réserve que ces activités ne forment pas un cycle commercial complet.
| Situation | Établissement stable ? | IS applicable |
|---|---|---|
| Bureau permanent avec personnel salarié | Oui | Oui, sur bénéfices attribuables |
| Entrepôt Amazon FBA (sans gestion directe) | Généralement non | Non (TVA seule) |
| Chantier de 18 mois | Oui | Oui |
| Agent indépendant en France | Non | Non |
| SCI française détenue par société étrangère | Non (entité distincte) | IS sur revenus/PV immobiliers |
Obligations déclaratives et de paiement en France
Lorsqu'une entreprise étrangère est assujettie à l'IS en France, elle doit respecter un ensemble d'obligations déclaratives auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, généralement la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les sociétés étrangères importantes.
Les principales obligations sont les suivantes :
- Déclaration de résultats (formulaire 2065) : à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Elle détaille les bénéfices imposables en France attribuables à l'établissement stable.
- Paiement de l'IS : par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent, puis solde à la clôture.
- Retenue à la source : certains revenus versés à des sociétés étrangères (dividendes, intérêts, redevances, certaines prestations de services) peuvent faire l'objet d'une retenue à la source en France, dont le taux varie selon les conventions fiscales applicables.
- Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités étrangères détenant des immeubles en France sont soumises à cette taxe annuelle, sauf si elles déposent une déclaration (formulaire 2746) révélant leurs actionnaires.
Cas particuliers : SCI étrangère, holding et e-commerce
Certaines structures étrangères sont soumises à des régimes IS spécifiques en France, indépendamment de la notion d'établissement stable.
SCI et sociétés à prépondérance immobilière : une société étrangère dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers français est considérée comme une société à prépondérance immobilière. Les plus-values réalisées lors de la cession de ses parts sont imposables en France, même si la société n'a pas d'établissement stable. Elle est également soumise à la retenue à la source de 33,1/3 % (taux réduit conventionnel possible).
Holdings étrangères : une holding étrangère percevant des dividendes de filiales françaises peut être soumise à une retenue à la source en France sur ces revenus. Le taux légal est de 30 %, réduit selon les conventions fiscales ou la directive mères-filiales pour les holdings européennes.
Vendeurs e-commerce et stockage : un vendeur étranger stockant des marchandises en France via un prestataire logistique tiers (3PL) ne constitue généralement pas un établissement stable. Ses obligations fiscales se limitent à la TVA française. En revanche, s'il gère directement un entrepôt avec du personnel, la question de l'établissement stable se pose.
Pour sécuriser votre situation, notamment si vous disposez d'une présence commerciale en France, il est recommandé de consulter un professionnel accrédité. Les représentants fiscaux accrédités par la DGFiP peuvent vous orienter ou vous mettre en relation avec le conseil fiscal adapté à votre situation.