Qui est concerné par l'IR non-résident ?
En France, le critère de résidence fiscale est déterminant pour l'étendue de l'obligation fiscale. Une personne est considérée comme non-résidente fiscale en France si elle n'y a ni son foyer ni son lieu de séjour principal, ni son centre de ses intérêts économiques, et si elle n'exerce pas en France son activité professionnelle principale (article 4 B du CGI).
Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée : ils ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. À l'inverse, les résidents fiscaux français sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux.
Sont concernés par l'IR non-résident :
- Les expatriés français vivant à l'étranger qui perçoivent des revenus de source française
- Les étrangers résidant hors de France mais propriétaires de biens immobiliers en France
- Les ressortissants étrangers ayant exercé une activité salariée en France avant leur départ
- Les frontaliers selon les termes de la convention fiscale applicable
Quels revenus sont imposables en France ?
Pour un non-résident, l'imposition en France porte uniquement sur les revenus dont la source est localisée en France. Les principales catégories sont les suivantes.
| Catégorie de revenus | Exemples | Modalité d'imposition |
|---|---|---|
| Revenus fonciers | Loyers d'appartements, maisons, locaux commerciaux situés en France | Barème progressif ou régime micro-foncier ; retenue à la source possible |
| Plus-values immobilières | Vente d'un bien immobilier situé en France | 19 % + prélèvements sociaux ; retenue à la source par le notaire |
| Revenus salariaux | Salaires versés pour une activité exercée physiquement en France | Retenue à la source (art. 182 A CGI) ; barème progressif |
| Pensions et retraites | Pensions de retraite françaises (Sécu, régimes complémentaires) | Retenue à la source libératoire ou barème selon convention |
| Revenus de capitaux mobiliers | Dividendes de sociétés françaises, intérêts de comptes français | Retenue à la source (12,8 % en général, variable selon convention) |
Taux d'imposition et déclaration
Les revenus de source française des non-résidents sont en principe soumis à un taux minimum d'imposition, sauf dispositions conventionnelles contraires.
- Taux de 20 % pour la fraction des revenus n'excédant pas la limite de la 2e tranche du barème progressif
- Taux de 30 % pour la fraction des revenus excédant cette limite
Le contribuable peut opter pour l'application du taux moyen (taux qui s'appliquerait si l'ensemble de ses revenus mondiaux étaient imposés en France) s'il peut justifier que ce taux est inférieur au minimum de 20 % ou 30 %. Cette option, dite "option Quémener", est particulièrement avantageuse pour les personnes dont les revenus mondiaux sont modestes.
La déclaration de revenus est à déposer chaque année sur le formulaire 2042 NR, accompagné des formulaires spécifiques selon la nature des revenus (2044 pour les revenus fonciers, 2048-IMM pour les plus-values immobilières). Le Centre des impôts des non-résidents (CINR) à Noisy-le-Grand centralise le traitement de ces déclarations.
Retenue à la source et prélèvements sociaux
Pour de nombreuses catégories de revenus, l'impôt est collecté à la source avant même que le contribuable ne le perçoive. Ce mécanisme simplifie le recouvrement et assure à l'État français le paiement de l'impôt même auprès de contribuables domiciliés à l'étranger.
Retenue à la source sur les salaires (art. 182 A CGI) : l'employeur ou le débiteur prélève l'impôt avant de verser le salaire. Le taux est calculé selon un barème spécifique non-résidents. Cette retenue est en principe libératoire sauf pour les rémunérations élevées.
Retenue sur les plus-values immobilières : lors de la vente d'un bien immobilier par un non-résident, le notaire prélève l'impôt sur la plus-value directement sur le prix de cession. C'est pour cette opération que le représentant fiscal accrédité intervient au-delà du seuil de 150 000 € de plus-value nette.
Prélèvements sociaux : en sus de l'IR, les revenus patrimoniaux de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières) sont soumis aux prélèvements sociaux. Le taux varie entre 7,5 % et 17,2 % selon que le non-résident est affilié à un régime de sécurité sociale dans l'EEE ou non.
Pour naviguer dans ces obligations et éviter les erreurs de déclaration, les non-résidents peuvent s'appuyer sur un représentant fiscal accrédité qui maîtrise les spécificités du régime fiscal des non-résidents français.