Qui contrôle et sur quelle base légale ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est compétente pour contrôler toute personne physique ou morale ayant des obligations fiscales en France, qu'elle soit résidente ou non. Pour les non-résidents, c'est le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), qui est généralement saisi.
La base légale du contrôle repose sur le Livre des procédures fiscales (LPF), notamment les articles L. 10 à L. 100. Tout assujetti à la TVA française, tout propriétaire immobilier non-résident ou toute entreprise réalisant des bénéfices imposables en France est susceptible d'être contrôlé, indépendamment de son pays d'établissement.
Les différents types de contrôle fiscal
Plusieurs formes de contrôle peuvent concerner un non-résident ou une entreprise étrangère opérant en France. Chacune répond à une procédure spécifique avec des garanties propres.
- Le contrôle sur pièces : réalisé depuis les bureaux de la DGFiP, il consiste à croiser les déclarations avec les informations disponibles (données bancaires, déclarations tiers, informations douanières). C'est la forme la plus courante, souvent invisible pour le contribuable jusqu'à réception d'une demande d'éclaircissements.
- La vérification de comptabilité : l'inspecteur se déplace dans les locaux de l'entreprise (ou chez son représentant fiscal) pour examiner les documents comptables. Elle concerne principalement les entreprises ayant une activité commerciale en France.
- L'examen de comptabilité à distance (ECD) : introduit en 2014, ce dispositif permet à la DGFiP d'analyser les fichiers comptables dématérialisés sans se déplacer. Très utilisé pour les entreprises étrangères dont les archives sont difficiles d'accès physiquement.
- Le contrôle de TVA : déclenché lorsque des incohérences apparaissent entre les déclarations CA3, les échanges intracommunautaires et les données des partenaires commerciaux.
- La procédure de flagrance fiscale : réservée aux cas de fraude manifeste. Elle permet à l'administration de saisir des biens et de dresser un procès-verbal immédiat.
| Type de contrôle | Qui est visé ? | Durée moyenne |
|---|---|---|
| Contrôle sur pièces | Tous contribuables | 3 à 6 mois |
| Vérification de comptabilité | Entreprises (BIC/BNC/IS) | 6 à 12 mois |
| Examen de comptabilité à distance | Entreprises avec fichiers FEC | 3 à 6 mois |
| Contrôle TVA ciblé | Assujettis TVA | 2 à 4 mois |
Comment se déroule la procédure ?
Un contrôle fiscal suit une procédure formalisée, jalonnée d'étapes réglementaires que le contribuable doit connaître pour exercer ses droits.
1. L'avis de vérification : tout contrôle sur place doit être précédé d'un avis envoyé au minimum deux jours ouvrés avant la première intervention. Cet avis mentionne l'objet du contrôle, les années vérifiées et le droit pour le contribuable d'être assisté d'un conseil.
2. L'intervention et les échanges : l'inspecteur examine les documents, pose des questions et peut demander des explications écrites. Pour un non-résident, c'est souvent le représentant fiscal qui est l'interlocuteur principal.
3. La proposition de rectification (anciennement "redressement") : si des anomalies sont détectées, l'administration adresse une proposition de rectification motivée. Le contribuable dispose de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande) pour y répondre.
4. La réponse et les recours : en cas de désaccord, plusieurs voies de recours existent : recours hiérarchique, commission des impôts directs, puis voie contentieuse devant les tribunaux administratifs.
Vos droits face à l'administration fiscale
Le droit fiscal français accorde des garanties importantes aux contribuables contrôlés, y compris aux non-résidents. Ces droits doivent impérativement être exercés dans les délais impartis.
- Droit à l'assistance d'un conseil : avocat fiscaliste, expert-comptable ou représentant fiscal peuvent vous accompagner à toutes les étapes.
- Droit à la charte du contribuable vérifié : remise obligatoire lors de toute vérification sur place, elle résume vos droits et les obligations de l'administration.
- Droit à l'interlocuteur divisionnaire : en cas de désaccord persistant avec l'inspecteur, vous pouvez demander à rencontrer son supérieur hiérarchique.
- Droit au recours gracieux : possible après mise en recouvrement pour obtenir une remise partielle des pénalités et intérêts de retard.
Pour éviter ces risques et disposer d'un interlocuteur réactif face à la DGFiP, faites appel à un représentant fiscal accrédité. Notre liste vous permet de comparer les professionnels agréés selon leur spécialité et votre situation.