Définitions : deux statuts distincts
En droit fiscal français, le représentant fiscal accrédité est la figure prévue par l'article 289 A du CGI pour les entreprises établies hors de l'Union européenne (et hors des pays ayant signé avec la France une convention d'assistance mutuelle au recouvrement). Il est agréé par la DGFiP, engage sa propre responsabilité solidaire, et constitue le seul interlocuteur légalement valide de l'administration fiscale pour son mandant.
Le mandataire fiscal est quant à lui un professionnel (expert-comptable, avocat, fiduciaire) qui agit comme simple représentant contractuel pour déposer des déclarations TVA, correspondre avec l'administration ou demander des remboursements, mais sans responsabilité solidaire. Il est suffisant pour les entreprises intracommunautaires ou relevant de pays conventionnés avec la France.
Les différences clés
Le tableau ci-dessous synthétise les principales distinctions entre les deux statuts :
| Critère | Représentant fiscal accrédité | Mandataire fiscal |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 289 A CGI | Mandat civil (art. 1984 Code civil) |
| Accréditation DGFiP | Obligatoire | Non requise |
| Responsabilité solidaire | Oui — engage ses propres fonds | Non |
| Entreprises concernées | Hors UE (sauf pays conventionnés) | UE + pays conventionnés |
| Garantie bancaire | Souvent exigée par le représentant | Généralement non |
| Interlocuteur officiel DGFiP | Oui, pleinement | Oui, pour les actes délégués |
Quand faut-il un représentant accrédité plutôt qu'un mandataire ?
La règle est simple : si votre entreprise est établie dans un pays qui n'appartient pas à l'UE et qui n'a pas signé de convention d'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales avec la France, vous devez impérativement désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation découle directement de l'article 289 A du CGI.
En pratique, les pays concernés par l'obligation de représentant accrédité incluent notamment : les États-Unis, le Canada, la Chine, l'Australie, les Émirats arabes unis, le Japon, la Corée du Sud, et la plupart des pays hors UE/EEE. Pour le Royaume-Uni, le Brexit a rendu l'accréditation obligatoire depuis le 1er janvier 2021.
Un mandataire fiscal (sans accréditation) suffit pour les sociétés établies dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, ou dans un pays lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement (liste officielle sur impots.gouv.fr).
Erreurs fréquentes à éviter
La confusion entre les deux statuts génère régulièrement des situations problématiques :
- Désigner un expert-comptable sans accréditation pour une entreprise hors UE : la DGFiP ne reconnaît pas la représentation et applique les sanctions prévues pour absence de représentant.
- Croire qu'un mandataire fiscal suffit toujours : certains professionnels présentent des services de "mandataire fiscal" sans préciser qu'ils ne sont pas accrédités au sens de l'article 289 A.
- Ne pas vérifier l'accréditation avant de signer : demandez systématiquement la lettre d'accréditation délivrée par la DGFiP.
Consultez la liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP pour identifier les professionnels habilités à vous représenter en fonction de votre pays d'établissement et de votre activité.