Pourquoi et quand une entreprise étrangère peut-elle récupérer la TVA française ?
Lorsqu'une entreprise étrangère acquiert des biens ou services en France dans le cadre de son activité professionnelle, elle supporte de la TVA française. Si cette entreprise est assujettie à la TVA dans son pays d'origine et que les dépenses concernent une activité économique légitime, elle peut en principe récupérer cette taxe.
Les cas courants de remboursement concernent : les achats de marchandises en France pour revente, les frais de salon et d'exposition professionnelle, les prestations d'installation ou de montage, les importations de biens avec TVA à l'import, et les dépenses liées à des opérations taxables réalisées en France.
Les deux procédures selon l'origine de l'entreprise
Le mécanisme de remboursement diffère selon que l'entreprise est établie dans l'UE ou hors de l'UE :
| Situation | Procédure | Représentant fiscal obligatoire ? |
|---|---|---|
| Entreprise établie dans l'UE/EEE | 8e directive — Portail en ligne du pays d'établissement | Non (facultatif) |
| Entreprise hors UE (USA, Chine, UK, etc.) | Immatriculation TVA France + déclaration CA3 avec crédit | Oui (obligatoire) |
| Entreprise hors UE sans opérations taxables en France | Procédure 13e directive (très limitée) | Oui (obligatoire) |
Les entreprises hors UE ne peuvent pas utiliser le portail de remboursement européen. Elles doivent s'immatriculer à la TVA française via un représentant fiscal accrédité et déposer des déclarations CA3 régulières qui font apparaître un crédit de TVA. Ce crédit peut ensuite faire l'objet d'une demande de remboursement.
Comment déposer une demande de remboursement de TVA en France ?
Pour une entreprise hors UE représentée par un représentant fiscal, la démarche est la suivante :
- Étape 1 — Constitution du dossier : rassembler toutes les factures de TVA française (originaux ou copies conformes), avec mention du numéro de TVA français, du montant HT et de la TVA séparée.
- Étape 2 — Vérification des conditions de déductibilité : le représentant contrôle que chaque dépense est bien déductible (nature de la dépense, lien avec l'activité taxable, non-exclusion légale).
- Étape 3 — Dépôt de la déclaration CA3 avec crédit : la déclaration fait apparaître un solde négatif (crédit de TVA).
- Étape 4 — Demande de remboursement : via le formulaire 3519 ou directement dans la déclaration CA3, la demande de remboursement est adressée au SIE.
- Étape 5 — Instruction par l'administration : la DGFiP peut demander des pièces complémentaires, notamment pour les premières demandes ou les montants importants.
Points de vigilance pour optimiser vos chances de remboursement
Les demandes de remboursement de TVA font l'objet d'un contrôle attentif de la DGFiP. Plusieurs points peuvent ralentir ou bloquer le remboursement :
- Factures non conformes (absence de numéro de TVA fournisseur, montants illisibles, TVA non distinguée du HT).
- Dépenses exclues du droit à déduction (véhicules de tourisme, cadeaux d'affaires au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire, dépenses de représentation dans certains cas).
- Absence de lien démontrable entre la dépense et une opération taxable en France.
- Dépôt tardif : le délai pour réclamer la TVA est de 2 ans à compter de l'année de naissance du crédit.
Pour maximiser vos chances de récupérer la TVA française et éviter les rejets, faites appel à un représentant fiscal accrédité DGFiP expérimenté dans les procédures de remboursement.