Qu'est-ce qu'un représentant fiscal et à quoi sert-il ?
Le représentant fiscal est une personne physique ou morale établie en France, désignée par un contribuable non-résident pour le représenter auprès de l'administration fiscale française. Il est le point de contact légal entre l'entreprise ou le particulier étranger et la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Son rôle couvre plusieurs missions : dépôt des déclarations de TVA (formulaires CA3), paiement des taxes dues, gestion des correspondances avec le fisc, et — dans le cadre de la plus-value immobilière — calcul, déclaration et acquittement de l'impôt lors d'une vente. Il n'est pas un conseiller fiscal au sens strict : il intervient comme mandataire responsable, solidairement engagé vis-à-vis du Trésor public.
Qui est obligé d'avoir un représentant fiscal en France ?
L'obligation de désigner un représentant fiscal découle principalement de l'article 289 A du Code général des impôts (CGI). Sont concernés :
- Les entreprises établies hors de l'Union européenne (et hors de l'Espace économique européen) qui réalisent des opérations taxables à la TVA en France sans y être établies.
- Les non-résidents (particuliers ou sociétés) qui cèdent un bien immobilier en France lorsque la plus-value nette est supérieure à 150 000 €, ou lorsque le vendeur est une personne morale.
- Certains importateurs et opérateurs douaniers hors UE dans le cadre des accises.
Les entreprises européennes (UE/EEE) sont en principe dispensées de l'obligation de représentant fiscal pour la TVA depuis la directive 2006/112/CE. Elles peuvent cependant recourir à un mandataire fiscal de leur plein gré.
Comment désigner un représentant fiscal ? Quelles démarches ?
La désignation s'effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent — généralement le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des grandes entreprises (DINR) pour les non-résidents. La procédure comprend :
- La rédaction et signature d'un mandat de représentation fiscale entre l'entreprise étrangère et le représentant.
- La transmission du dossier au SIE : formulaire de désignation, copie du mandat, justificatif d'identité du représentant, Kbis ou équivalent étranger de l'entreprise représentée.
- L'obtention ou la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire français.
Le délai d'obtention est généralement de 4 à 8 semaines. Il est conseillé d'entamer la démarche avant le début des opérations taxables en France pour éviter toute période sans couverture.
Combien coûte un représentant fiscal et comment est-il rémunéré ?
La rémunération d'un représentant fiscal varie selon la nature de la mission, le volume des opérations et la complexité de la situation fiscale :
| Type de mission | Fourchette indicative |
|---|---|
| Représentation TVA (PME, faible volume) | 500 € à 1 500 € / an |
| Représentation TVA (volume important) | 1 500 € à 5 000 € / an |
| Plus-value immobilière (dossier ponctuel) | 300 € à 800 € par vente |
| Garantie bancaire (si exigée) | Variable selon le risque |
Ces montants sont indicatifs. Pour obtenir un devis adapté à votre situation, il est recommandé de contacter plusieurs représentants accrédités et de comparer leurs offres. La liste des représentants fiscaux accrédités DGFiP disponible sur ce site vous permet d'identifier les professionnels selon leur spécialité et leur zone géographique.