Vos obligations TVA sur les marketplaces françaises
Dès lors que vous vendez des biens à des clients situés en France — via Amazon.fr, Cdiscount, Fnac, Rakuten ou toute autre plateforme — vous êtes redevable de la TVA française. Cette obligation existe indépendamment du pays où est établie votre entreprise et du montant de votre chiffre d'affaires.
Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, l'article 289 A du Code général des impôts impose de désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DGFiP. Ce représentant est solidairement responsable du paiement de la TVA. Il n'existe pas de seuil en dessous duquel cette obligation disparaît : la première vente suffit à la déclencher.
Pourquoi un représentant fiscal est nécessaire
Le représentant fiscal n'est pas un simple intermédiaire administratif. Il endosse une responsabilité solidaire vis-à-vis de l'administration fiscale française : si votre entreprise ne paie pas la TVA due, la DGFiP peut se retourner contre lui. C'est pourquoi seuls des professionnels agréés — avocats fiscalistes, experts-comptables ou cabinets spécialisés — peuvent exercer cette fonction.
Concrètement, votre représentant fiscal :
- Obtient votre numéro de TVA intracommunautaire français auprès du SIE des non-résidents
- Dépose vos déclarations CA3 aux échéances légales (mensuelle ou trimestrielle)
- Règle la TVA collectée à la DGFiP en votre nom
- Gère les éventuels remboursements de crédit de TVA
- Répond aux demandes de vérification de l'administration
Démarches d'immatriculation et de conformité
La procédure d'immatriculation TVA pour un vendeur sur marketplace se déroule en plusieurs étapes. Il est fortement recommandé de la lancer avant vos premières ventes, afin d'éviter toute période de non-conformité.
Étape 1 — Choisir votre représentant fiscal accrédité. C'est la priorité. Sans représentant désigné, vous ne pouvez pas déposer de demande d'immatriculation TVA en France.
Étape 2 — Constitution du dossier. Votre représentant rassemble les documents requis : Kbis ou extrait de registre étranger, statuts traduits si nécessaire, contrats de mandat. Le dossier est transmis au SIE (Service des Impôts des Entreprises) des non-résidents, situé à Paris.
Étape 3 — Obtention du numéro TVA. Le délai varie de 4 à 8 semaines. Une fois le numéro obtenu, il doit figurer sur toutes vos factures et être renseigné auprès de chaque marketplace.
Étape 4 — Déclarations courantes. Votre représentant dépose les CA3 mensuelles ou trimestrielles et assure le suivi de vos obligations déclaratives en continu.
Rôle des marketplaces collectrices de TVA
Depuis 2026, la directive européenne TVA 2021 impose aux grandes marketplaces de collecter et reverser la TVA pour les vendeurs tiers non établis dans l'UE, dans certains cas. Amazon, par exemple, collecte la TVA sur les ventes B2C réalisées via son interface si le vendeur est hors UE.
Cela peut sembler simplifier la situation, mais attention :
- La collecte par la marketplace ne vous dispense pas de l'immatriculation TVA en France
- Elle ne supprime pas l'obligation de désigner un représentant fiscal si vous êtes hors UE
- Pour les ventes directes (stock en France, B2B…) vous restez redevable
- Les marketplaces qui ne sont pas "collectrices" ne vous couvrent pas du tout
Pour sécuriser votre activité sur les marketplaces françaises, la meilleure approche est de faire appel à un représentant fiscal accrédité DGFiP qui connaît précisément les règles applicables à chaque plateforme.