Qu'est-ce que la vente à distance vers la France ?
Les ventes à distance (VAD) désignent les ventes de biens à des particuliers (B2C) dans lesquelles le vendeur assure ou organise le transport depuis un autre pays jusqu'en France. Ce régime se distingue des transactions B2B où le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique entre professionnels.
Depuis la réforme TVA de juillet 2021 (directive UE 2017/2455), les règles ont profondément évolué. L'objectif est simple : la TVA doit être collectée dans le pays du consommateur final, et non plus dans le pays du vendeur. Cette réforme a créé le guichet unique OSS (One Stop Shop) et modifié les obligations des vendeurs étrangers.
Le seuil OSS de 10 000 € : qui est concerné ?
Pour les entreprises établies dans l'Union européenne, un seuil unique de 10 000 € de ventes annuelles vers l'ensemble des consommateurs de l'UE (tous pays membres confondus) a été instauré. En dessous de ce seuil, le vendeur peut continuer à appliquer la TVA de son pays d'établissement. Au-delà, il est redevable de la TVA dans chaque pays de destination.
Ce système est simplifié grâce au guichet unique OSS : au lieu de s'immatriculer dans chaque pays européen, l'entreprise déclare et paie toute sa TVA intracommunautaire depuis son pays d'établissement. Cette simplification considérable ne concerne cependant que les entreprises de l'UE.
| Situation du vendeur | Seuil applicable | Mécanisme |
|---|---|---|
| Établi dans l'UE, ventes < 10 000 €/an vers l'UE | TVA pays d'origine | Déclaration locale |
| Établi dans l'UE, ventes > 10 000 €/an vers l'UE | TVA pays consommateur | OSS (guichet unique) |
| Établi hors UE, toutes ventes vers la France | Pas de seuil | Représentant fiscal obligatoire |
Vendeurs hors UE : règles spécifiques et représentant fiscal
Si votre entreprise est établie hors de l'Union européenne — États-Unis, Chine, Royaume-Uni post-Brexit, Canada, Australie — les règles sont plus contraignantes. L'OSS ne vous est pas accessible en dehors du régime IOSS (limité aux importations de colis sous 150 €). Pour toute vente de biens stockés en France ou d'une valeur supérieure à 150 €, vous devez obligatoirement :
- Vous immatriculer à la TVA en France auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
- Désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP selon l'article 289 A du CGI
- Déposer des déclarations de TVA périodiques (CA3) par l'intermédiaire de ce représentant
- Maintenir une comptabilité des opérations taxables en France
Obligations pratiques : immatriculation et déclarations
La procédure d'immatriculation TVA pour un vendeur hors UE suit un chemin précis. Le représentant fiscal constitue un dossier comprenant les statuts de l'entreprise étrangère, un justificatif de son activité, et la procuration accordée au représentant. L'immatriculation auprès du SIEE prend généralement 4 à 6 semaines.
Une fois immatriculé, le vendeur reçoit un numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 11 chiffres). Ce numéro doit figurer sur toutes les factures émises pour des opérations taxables en France. Les déclarations de TVA (formulaire CA3) sont déposées mensuellement ou trimestriellement selon le régime.
Pour gérer sereinement vos obligations de ventes à distance en France, la solution la plus sûre est de mandater un représentant fiscal accrédité DGFiP. Notre liste vous permet de comparer les professionnels selon leur expertise e-commerce.