Étape 1 — Identifier votre situation
Avant de contacter un représentant fiscal, commencez par identifier clairement votre situation. Les besoins varient considérablement selon votre profil. Un particulier expatrié qui vend un appartement à Paris n'a pas les mêmes exigences qu'une société américaine qui vend sur Amazon.fr ou qu'un entrepreneur suisse percevant des loyers d'un bien parisien.
Les trois grandes catégories de situations nécessitant un représentant fiscal accrédité sont :
- Vente ou détention de biens immobiliers en France : obligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et que vous n'êtes pas résident d'un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant signé une convention d'assistance fiscale avec la France.
- Obligations TVA en France pour entreprise hors UE : si votre société réalise des opérations taxables en France sans y être établie et n'est pas couverte par une convention d'assistance au recouvrement.
- E-commerce et stockage de marchandises en France : pour les vendeurs sur marketplaces (Amazon FBA, Cdiscount...) ou ayant un entrepôt logistique en France.
Étape 2 — Comprendre les informations de la fiche
Chaque représentant fiscal listé présente une fiche synthétique avec les informations essentielles pour votre décision. Voici comment lire ces informations :
- Accréditation DGFiP : mention obligatoire — vérifiez qu'elle est bien indiquée et à jour
- Spécialités : TVA, immobilier, e-commerce, holdings... choisissez un expert du domaine concerné
- Zone géographique : certains représentants sont spécialisés par pays d'origine du client
- Type de clientèle : particuliers, PME, grandes entreprises — adaptez votre choix à votre profil
- Langues : indispensable si vous ne maîtrisez pas parfaitement le français
Étape 3 — Prendre contact et évaluer
Une fois que vous avez identifié un ou plusieurs représentants fiscaux correspondant à votre situation, prenez contact avec eux. La majorité proposent un premier échange (appel téléphonique ou email) gratuit et sans engagement pour évaluer votre dossier.
Lors de ce premier contact, communiquez les informations suivantes :
- Votre pays de résidence et votre nationalité
- La nature de votre opération en France (vente immobilière, activité commerciale, TVA, etc.)
- L'urgence de la situation (date de signature, délai de déclaration proche...)
- Votre structure juridique (particulier, société, holding...)
N'hésitez pas à poser des questions précises sur le mandat, les honoraires, les délais d'intervention et les modalités de communication. Un bon représentant fiscal vous répondra clairement et sans ambiguïté.
Étape 4 — Signer le mandat de représentation
La relation avec votre représentant fiscal est formalisée par un mandat de représentation. Ce document définit l'étendue de la mission, les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Lisez-le attentivement avant de signer.
Une fois le mandat signé, votre représentant fiscal notifiera l'administration fiscale française de sa désignation. Il deviendra votre interlocuteur officiel pour toutes les communications avec la DGFiP relatives à votre situation fiscale française.