Comment avons-nous sélectionné ces représentants fiscaux ?
Notre processus de sélection repose sur un critère absolu : l'accréditation délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Aucun représentant ne figure dans notre liste sans avoir obtenu et maintenu cette accréditation. Nous vérifions également la spécialité, l'expérience et la réactivité de chaque professionnel référencé.
- Accréditation DGFiP vérifiée et à jour
- Spécialité correspondant au profil du client (TVA, immobilier, e-commerce…)
- Expérience significative dans la représentation fiscale
- Réactivité et capacité à traiter les urgences (délais notariaux, échéances fiscales)
Qu'est-ce que l'accréditation DGFiP ?
L'accréditation du représentant fiscal est une autorisation administrative délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est obligatoire pour exercer légalement la fonction de représentant fiscal en France, telle que définie par l'article 289 A du Code Général des Impôts (CGI) pour la TVA, et par les articles 244 bis et 244 bis A pour les plus-values immobilières.
Pour obtenir cette accréditation, le professionnel doit constituer un dossier démontrant :
- Sa solidité financière, généralement attestée par une garantie bancaire ou un dépôt de cautionnement
- Ses compétences et expériences en matière fiscale française
- Son organisation permettant de gérer correctement les obligations de ses mandants
- Son engagement au respect de la législation fiscale française
L'accréditation est instruite par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, puis validée par la DGFiP. Elle peut être retirée à tout moment en cas de manquements graves aux obligations fiscales.
Pour quelle situation choisir un représentant fiscal ?
L'accréditation DGFiP est requise dans trois grandes familles de situations fiscales françaises :
- Entreprise hors UE redevable de la TVA française : désignation obligatoire par application de l'article 289 A du CGI
- Non-résident vendant un bien immobilier en France au-delà de 150 000 € : le notaire est tenu de bloquer la vente en l'absence de représentant accrédité
- Vendeur e-commerce ou marketplace stockant en France : même obligation TVA que pour toute entreprise hors UE
Les risques d'un représentant non accrédité
Faire appel à un "représentant fiscal" qui ne disposerait pas de l'accréditation DGFiP expose à des risques juridiques et financiers sérieux. Les actes accomplis par ce professionnel n'ont aucune valeur légale auprès de l'administration fiscale française.
Pour votre sécurité, la seule garantie fiable est de travailler avec un professionnel dont vous avez vérifié l'accréditation. Notre liste ne présente que des représentants fiscaux accrédités par la DGFiP, dont le statut a été contrôlé avant référencement.