Comment avons-nous sélectionné ces représentants fiscaux ?
Notre sélection repose sur l'accréditation DGFiP comme critère absolu, complétée par la vérification des spécialités, de l'expérience et de la qualité du service. Tous les professionnels listés ont été vérifiés selon ces critères avant d'être inclus dans notre annuaire.
- Accréditation DGFiP vérifiée et à jour
- Spécialité correspondant au profil du client (TVA, immobilier, e-commerce…)
- Expérience significative dans la représentation fiscale
- Réactivité et service client de qualité
Pour quelle situation choisir un représentant fiscal ?
Ces 10 questions s'adressent à tout non-résident ou entreprise étrangère ayant des obligations fiscales en France, qu'il s'agisse de TVA, de plus-value immobilière ou d'e-commerce. Adaptez les questions selon votre profil :
- Entreprise hors UE redevable de la TVA française
- Non-résident vendant un bien immobilier en France
- Vendeur e-commerce ou marketplace stockant en France
Les 10 questions essentielles à poser
Question 1 — Êtes-vous accrédité par la DGFiP ?
C'est la question fondamentale, non négociable. Demandez à voir l'attestation d'accréditation ou le numéro d'accréditation que vous pourrez vérifier auprès du SIE compétent. Un représentant fiscal sérieux vous communiquera ces informations sans hésitation.
Question 2 — Quelle est votre spécialité principale ?
Tous les représentants fiscaux ne sont pas spécialisés dans tous les domaines. Certains excellent en TVA e-commerce mais ont peu d'expérience en plus-values immobilières, et inversement. Assurez-vous que votre dossier correspond au cœur de métier du professionnel.
Question 3 — Avez-vous des clients avec une situation similaire à la mienne ?
Les références clients (anonymisées) sont un bon indicateur. Un représentant fiscal habitué à traiter des dossiers comme le vôtre — même pays d'origine, même type d'opération — sera plus efficace et commettra moins d'erreurs.
Question 4 — Quels sont vos honoraires et comment sont-ils calculés ?
Les tarifs varient selon la complexité du dossier, le volume de déclarations TVA à gérer et les services inclus. Demandez un devis détaillé. Méfiez-vous des tarifs anormalement bas qui pourraient cacher des frais supplémentaires non mentionnés.
Question 5 — Quelles obligations exactement couvrez-vous dans votre mandat ?
Le mandat de représentation fiscale doit préciser son périmètre : TVA uniquement, plus-values, revenus fonciers... Assurez-vous que toutes vos obligations fiscales françaises sont couvertes, ou que vous avez par ailleurs un autre professionnel pour les obligations non couvertes.
Question 6 — Qui sera mon interlocuteur au quotidien ?
Dans les cabinets importants, votre dossier peut être géré par un collaborateur junior. Demandez à connaître votre interlocuteur direct, sa formation et son expérience. La qualité de la communication est déterminante pour éviter les erreurs et les retards.
Question 7 — Quels sont vos délais d'intervention pour les urgences ?
Certaines situations fiscales sont urgentes : une date de signature chez le notaire qui approche, une mise en demeure de la DGFiP, un contrôle fiscal en cours. Votre représentant fiscal doit pouvoir gérer ces urgences dans des délais compatibles avec votre calendrier.
Question 8 — Comment gérez-vous la communication avec la DGFiP ?
Demandez comment vous serez informé des courriers reçus de l'administration, des éventuels rappels ou contrôles. Un bon représentant fiscal vous transmet copies des échanges avec la DGFiP et vous tient informé de l'avancement de votre dossier de manière proactive.
Question 9 — Quelle est votre procédure en cas de contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal reste possible, même pour des dossiers bien gérés. Votre représentant fiscal doit être capable d'assurer votre défense auprès de la DGFiP, ou de vous orienter vers un avocat fiscaliste si la situation le requiert. Demandez comment ce scénario est géré.
Question 10 — Quelles sont les conditions de résiliation du mandat ?
Les conditions de fin de mission doivent être claires dès le début : préavis, conditions de restitution des documents, gestion des obligations en cours au moment de la résiliation. Un mandat bien rédigé protège vos intérêts en cas de changement de représentant.